Vertaling van "Pourvoir " (Frans → Nederlands) :

En cas de litige, il appartient toutefois au juge compétent de vérifier concrètement si le renouvellement de contrats de travail successifs conclus avec des professeurs invités à temps partiel vise à pourvoir à des besoins temporaires et si le renouvellement n'est pas utilisé en réalité pour pourvoir à des besoins permanents et persistants des instituts supérieurs en matière de recrutement de personnel enseignant.

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Pêche, ainsi que de son président et de son vice-président Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 24 à 26; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dan ...[+++]s les organes consultatifs; Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge le 8 janvier 2016; Vu la communication du Ministre ayant la Pêche dans ses attributions, motivant l'impossibilité de satisfaire au prescrit de l'article 3 du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, introduite conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret précité; Vu l'absence de candidatures féminines pour les postes à pourvoir par les associations de pêcheurs et de pisciculteurs; Vu l'absence de candidatures pour les postes à pourvoir par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature et par le Conseil supérieur wallon des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; Considérant qu'il est dès lors impossible de satisfaire au prescrit de l'article 3 du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs; Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;

Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux mem ...[+++]bres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).

Le 22 mai 2008, l’EPSO a publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO C 125 A, édition de langue espagnole, p. 1) l’avis du concours général EPSO/AD/130/08 (ci-après l’« avis de concours »), organisé pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole, de grade AD 7, destinée à pourvoir des postes vacants au sein des institutions européennes, notamment à la Cour de justice de l’Union européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis à participer au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.

L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures, pour faire le tri des candidats admis au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.