Vertaling van "Prestation sociale " (Frans → Nederlands) :

prestation sociale [ allocation sociale ]

prestation de sécurité sociale | prestation sociale

controle national des prestations sociales | Organe du controle national des prestations sociales

prestations sociales par secteur de provenance et par type de prestations

organisme octroyant des prestations sociales

Agents des services publics accordant des prestations sociales

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

agence à l'étranger double imposition droit civil droit des sociétés échange d'information entreprise multinationale équilibre budgétaire exonération fiscale frais de justice impôt impôt sur la transmission impôt sur les revenus de capitaux inspection du travail juridiction administrative juridiction judiciaire réforme judiciaire flux transfrontière de données établissement de crédit petit commerce secret professionnel revenu minimal d'existence statut social transfert de capitaux travailleur migrant bilan franchise fiscale voie de recours collecte de l'impôt coût de la santé indemnité d'assurance OCDE saisie de biens transparence administrative confidentialité évasion fiscale impôt sur le revenu assiette de l'impôt salarié enquête judiciai ...[+++]re créance assurance d'invalidité relation administration-administré Cellule de traitement des informations financières document électronique principe de sécurité juridique cotisation sociale entreprise commerciale jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile propriété publique propriété mobilière entrepreneur sécurité sociale terrorisme travail au noir centre serveur collecte de données essence dumping social Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants huissier livraison procédure administrative prescription d'action statistique tabac banque soins de santé hypothèque immatriculation de société commerce électronique travail occasionnel assistance mutuelle compte consolidé document droit commercial accise liquidation de société protection du consommateur assurance maladie aide judiciaire juridiction commerciale protection des données acte administratif recherche et développement données personnelles poursuite judiciaire droit pénal prestation sociale profession indépendante héritage Institut national d'assurance maladie-invalidité droit d'enregistrement droit social fraude fiscale indexation des prix législation antidumping rémunération du travail droit de séjour régions et communautés de B ...

aide à l'emploi exonération fiscale impôt inspection du travail établissement de crédit sous-traitance accident du travail pierre précieuse évasion fiscale impôt forfaitaire impôt sur le revenu impôt sur les bénéfices jeune service postal répartition des compétences indexation des salaires jeune pousse cotisation sociale innovation prestation familiale avantage accessoire sécurité sociale travail au noir bas salaire chômeur financement de l'entreprise Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Proximus Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants enfant investissement prime de salaire commerce électronique liquidation de société assurance maladie domicile légal protection des données santé mentale ...[+++]fiscalité prestation sociale profession indépendante Société nationale des chemins de fer belges droit social fraude fiscale déduction fiscale congé formation petites et moyennes entreprises création d'entreprise délégation de pouvoir budget social Belgocontrol entreprise publique impôt sur les sociétés assurance vieillesse société d'économie mixte statut juridique Office national de sécurité sociale frais généraux fraude impôt des personnes physiques impôt sur les salaires pouvoir d'achat détenu action financière loi-programme compagnie d'assurances incapacité de travail industrie de la viande réserve comptable responsabilité sanction administrative réforme institutionnelle application de l'informatique amende maladie professionnelle

assurance maladie bien-être social prestation sociale profession indépendante garantie de revenu prestation familiale assurance chômage assurance vieillesse revenu minimal d'existence maladie professionnelle assurance d'invalidité allocation de maternité assurance accident de travail sécurité sociale

En effet, la directive 2004/38, établissant un système graduel du maintien du statut de travailleur qui vise à sécuriser le droit de séjour et l'accès aux prestations sociales, prend elle-même en considération différents facteurs caractérisant la situation individuelle de chaque demandeur d'une prestation sociale et, notamment, la durée de l'exercice d'une activité économique".