Vertaling van "Principes budgétaires " (Frans → Nederlands) :

15. Il convient que le financement des contributions des pays soit guidé par les priorités nationales et conforme aux cadres budgétaires et principes budgétaires nationaux.

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réorganisant un établissement d'enseignement fondamental spécialisé à La Louvière Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 196, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2015 autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé à Houdeng-Aimeries; Considérant que l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de La Louvière compte deux implantations, l'une située à la rue Max Buset 24 à 7100 La Louv ...[+++]ière, qui en constitue le bâtiment principal, et l'autre située à la rue du Pensionnat, 20 à 7110 Houdeng-Aimeries (La Louvière); Considérant que le bâtiment principal n'offre plus les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à l'accueil d'élèves et que la remise aux normes se heurte à des obstacles budgétaires; Considérant la possibilité d'accueillir tous les élèves de l'école dans la seule implantation située à la rue du Pensionnat qui, en outre, offre toutes les conditions de sécurité et de confort adaptées à des enfants relevant du type 1 et du type 2; Considérant que la réorganisation de l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de La Louvière ne génère aucun impact budgétaire nouveau; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2016; Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Section 3. - Promesse de principe de subvention Art. 15. § 1. Afin d'obtenir la promesse de principe, le demandeur transmet à l'administration le projet technique ainsi qu'une estimation budgétaire du projet et la date estimée de la mise en service industrielle de l'installation.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'en ...[+++]vironnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation »; Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'Environnement de remplir correctement son programme de travail pour 2016, notamment dans ses missions de promotion des principes de la Convention d'Aarhus ainsi que de sa mise en oeuvre; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Une subvention facultative de maximum 22.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est accordée au « Bureau européen de l'Environnement », ayant son siège boulevard de Waterloo, 34 à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0415.814.848), représenté par Jeremy Wates, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette orga ...

5 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat Le Ministre des Finances, Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2016, l'article 8, § 5; Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du per ...[+++]sonnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat; Considérant que M. Nicolas-Charles Borreman est entré en service le 1 juin 2016 en remplacement de monsieur Georges Neuville, admis à la retraite; Considérant que le principe du bon fonctionnement et de la continuité du service public associé au principe de la sécurité juridique impliquent que M. Nicolas-Charles Borreman puisse répondre aux besoins de financement de l'Etat et de gestion de la dette de l'Etat dès son entrée en fonction le 1 juin 2016 et que la délégation de pouvoirs accordée à monsieur Georges Neuville, admis à la retraite, soit retirée à la même date,

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