Vertaling van "Prise de participation " (Frans → Nederlands) :

prise de participation non productive | prise de participation non rentable

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

autocontrôle | participation croisée | participation réciproque | prises de participations réciproques au capital

investissement en fonds propres | participations acquises | prise de participation

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public

titre de participation

Art. 2. Sans intervention de la « Hotline », l'annulation d'un ticket de jeu, d'une prise de participation ou d'un ticket prépayé par les exploitants des centres online n'est techniquement possible qu'aux conditions cumulatives suivantes : - sur le terminal qui a enregistré la participation ou qui a délivré le ticket prépayé; - durant un délai de 30 minutes immédiatement consécutif à la prise de participation ou la délivrance du ticket prépayé; - en ce qui concerne les prises de participation, avant la clôture des mises du tirage pour lequel vaut la participation ; - le jour même de la prise de participation ou de la délivrance du ti ...[+++]cket prépayé.

- Modalités d'exécution particulières relatives à l'annulation de tickets de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions », relatives à l'annulation de tickets prépayés et relatives aux heures limites pour les prises de participation et pour la délivrance des tickets prépayés En sa séance du 20 juillet 2016, le COMITE DE DIRECTION de la Loterie Nationale a fixé, conformément à : 1° la loi du 19 avril 2002 relative à la rati ...[+++]onalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 11, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ; 2° l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions », notamment l'article 3, 2°, modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2016, et l'article 4, alinéa 1 ; 3° l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information, notamment l'article 9, § 3, modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2016 ; les modalités d'exécution particulières suivantes : Article 1. Les prises de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » (Lotto Extra inclus), « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions » et les délivrances de tickets prépayés sont possibles tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto", "Joker+", "Keno", "Pick-3" et "Euro Millions"; Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la ...[+++]société de l'information; Vu l'avis 59.464/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Artikel 1. L'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto", "Joker+", "Keno", "Pick-3" et "Euro Millions", est remplacé comme suit : « 2° sous réserve des dispositions de l'article 4, jusqu'à 23h59,59' de la journée suivant la journée au cours de laquelle a eu lieu la prise de participation, le Comité de direction de la Loterie Nationale fixant pour chaque journée les heures limites des prises de participation, limites en dehors desquelles aucune annulation n'est possible».

Ce ticket de jeu mentionne : 1° le logo « EuroMillions » ; 2° la date et l'heure de la prise de participation ; 3° la date du tirage lorsqu'il s'agit d'une participation à un tirage ou les dates des tirages lorsqu'il s'agit d'une participation à plusieurs tirages ; 4° les numéros de la grille des numéros et les numéros de la grille des étoiles enregistrés, présentés selon la formule de participation choisie par le joueur ; 5° la mention « Quick Pick » en cas d'utilisation de cette formule de participation ; 6° une série de numéros de code, ou autre mention, destinés à des fins de contrôle, d'identification et de gestion; 7° un cert ...[+++]ain nombre de codes, conformément au nombre de combinaisons de jeu acquises pour le tirage EuroMillions, pour la participation au « tirage électronique local », comme le prévoient l'article 4, § 2 et l'article 18, § 7, et servant également pour la participation à un « Tirage Promotionnel Exceptionnel », comme le prévoient l'article 4, § 1, 12° et l'article 18, § 6.