Vertaling van "Procédés comptables " (Frans → Nederlands) :

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables

faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables

expert-comptable | experte-comptable | analyste comptable et financière | expert-comptable/experte-comptable

comptable [ commissaire aux comptes | expert-comptable ]

gestion comptable [ opération comptable ]

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent

procédé de dépistage

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l' ...[+++]entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».

III. - Délégation de pouvoir en matière de réalisation de dépenses diverses Art. 12. Sans préjudice de l'avis préalable de l'Inspection des Finances et du contrôle préalable du Conseil des Ministres, délégation de pouvoir est accordée aux ordonnateurs pour les dépenses diverses, dans les limites des montants fixés à l'annexe 2, et ce, pour : 1° l'engagement juridique et l'engagement comptable; 2° le fait de constater ou de faire constater effectivement la prestation sur le plan quantitatif et qualitatif et de vérifier si la prestation est conforme à l'engagement juridique; 3° le fait d'accepter ou de faire accepter par écrit ou par v ...[+++]oie électronique des travaux, fournitures et services; 4° le fait d'approuver ou de faire approuver par écrit ou par voie électronique les déclarations de créance découlant des dispositions précédentes et de procéder ou de faire procéder aux liquidations correspondantes.

4. - Diverses mesures concernant la dissolution sans liquidation de l'AGIV et réglant le transfert de ses activités et de ses actifs à l'agence et à l'EV IV Art. 21. En vue de la préparation de la dissolution sans liquidation de l'AGIV et du transfert de ses activités et de ses actifs à l'agence, la personne à désigner par le Ministre est chargée de procéder à l'établissement des documents suivants : 1° un état comptable intermédiaire au 31 décembre 2015, y compris un inventaire détaillé de tous les droits et obligations de l'AGIV e ...[+++]t indiquant la valeur de ces droits et obligations à cette date, ainsi que les règles d'évaluation utilisées pour déterminer cette valeur ; 2° un rapport spécial qui fournit des informations plus détaillées sur cet état comptable ; 3° un rapport financier pour la période du 1 janvier 2016 jusqu'à la date du présent arrêté.

Le fonctionnaire dirigeant a la délégation d'exécuter, conformément au règlement, les tâches suivantes dans le cadre du programme opérationnel : 1° établir et soumettre à la Commission les demandes de paiement et certifier qu'elles procèdent de systèmes de comptabilité fiables, sont fondées sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées, et sujettes à des vérifications par l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du présent règlement ; 2° établir les comptes visés à l'article 59, alinéa 5, a), du Règlement financier ; 3° certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et attester que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et ont été faites en rapport avec les opérati ...[+++]ons sélectionnées sur la base des critères applicables au programme opérationnel en vue d'un financement et qui sont conformes à la législation applicable ; 4° garantir qu'il existe un système dans lequel les données comptables pour chaque opération sous forme informatisée sont enregistrées et conservées et qui soutient toutes les données nécessaires à l'établissement des demandes de paiement et des comptes, y compris des informations concernant des montants à recouvrer, des montants recouvrés et des montants retirés à la suite de l'annulation de tout ou partie de la contribution à une opération ou à un programme opérationnel ; 5° s`assurer, aux fins de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, qu'elle reçoit de l'organisme qui assume les fonctions visées à l'article 125 du règlement des informations appropriées sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses ; 6° prendre en compte, dans le cadre de l'établissement et de la présentation des demandes de paiement, les résultats de tous les audits réalisés par l'autorité d'audit ou sous la responsabilité de celle-ci ; 7° conserver sous forme informatisée des données comptables sur les dépenses déclarées à la Commission ...