Vertaling van "Prorogation du délai de réponse " (Frans → Nederlands) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un cont ...[+++]ribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...

Une Partie contractante qui prévoit la prorogation d'un délai selon l'article 14, 2), i), proroge le délai pour une durée raisonnable à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation et peut exiger que la requête

Une Partie contractante qui prévoit la prorogation d'un délai selon l'article 14, 2), i), proroge le délai pour une durée raisonnable à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation et peut exiger que la requête

Ainsi, dans l'hypothèse où le rapport d'expertise serait communiqué aux parties postérieurement à l'échéance du délai général de l'article 1218, § 1, alinéas 2 et 3, la naissance du délai visé à l'article 1218, § 1, alinéa 4 n'aura pas pour effet de proroger le délai général: les revendications et amendements pouvant être émis dans le délai prévu à l'article 1218, § 1, alinéa 4 ont, en effet, un objet limité aux seules questions directement liées aux biens visés par l'expertise ou à leur estimation.

Si la cessation du versement de la pension d'aliments en raison de l'expiration du délai visé au § 3 cause au créancier d'aliments un préjudice si important qu'il ne serait ni raisonnable ni équitable de ne pas proroger ce délai, le juge peut, à la demande de ce dernier, fixer un délai supplémentaire.

(73) Lorsque la Chambre ne peut achever, dans le délai d'examen qui lui est imparti, l'examen d'un projet de loi qui lui a été transmis par le Sénat en application de l'article 81 de la Constitution (soixante jours pour le premier examen et quinze jours pour le deuxième examen éventuel), il y a deux possibilités: une prorogation du délai d'examen ou la fixation d'un nouveau délai.