Vertaling van "Préliminaires " (Frans → Nederlands) :

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 établissant un code de bonne pratique pour l'exécution de recherches archéologiques préliminaires et de fouilles archéologiques et pour l'utilisation de détecteurs de métaux et le rapport qui y a trait ;

Cette base de données contient : 1° les notifications d'une recherche archéologique préliminaire avec intervention dans le sol, visée à l'article 5.4.6, § 1 et à l'article 5.4.14, et la décision prise à ce sujet en première instance administrative, visée à l'article 5.4.6, § 2 ; 2° les notes archéologiques, visées à l'article 5.4.8, alinéa premier, et à l'article 5.4.12, alinéa premier, et les décisions prises à ce sujet en première instance administrative, visées à l'article 5.4.9, alinéa premier, et à l'article 5.4.13, alinéa premier ; 3° les notes, visées à l'article 5.4.16, alinéa premier, et les décisions prises à ce sujet en première instance administrative, visées à l'article 5.4.17, premier alinéa ; 4° les décisions prises en app ...[+++]el concernant les notifications de recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol, visées à l'article 5.4.6, § 3 ; 5° les décisions prises en appel concernant les notes archéologiques, visées à l'article 5.4.9, deuxième alinéa, et à l'article 5.4.13, deuxième alinéa ; 6° les décisions prises en appel concernant les notes, visées à l'article 5.4.17, deuxième alinéa ; 7° les avis de la Commission flamande du Patrimoine immobilier sur les décisions prises en appel concernant les notifications de recherches archéologiques préliminaires, les notes archéologiques et les notes, visées aux articles 5.4.6, § 3, 5.4.9, deuxième alinéa, 5.4.13, deuxième alinéa, et 5.4.17, deuxième alinéa.

Art. 27. A l'article 5.6.1, § 2, du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « L'administration compétente au sein du domaine de politique homogène auquel les missions de soutien de la politique en matière de patrimoine immobilier sont confiées » et le membre de phrase « l'administration peut, dans le domaine de politique homogène auquel les missions de soutien de la politique en matière de patrimoine immobilier sont confiées » sont remplacés respectivement par les mots « L'agence » et par les mots « l'agence » ; 2° la disposition « - un relevé du nombre de recherches préliminaires ainsi que leur duré ...[+++]e ; » est remplacée par la disposition « 1° un relevé du nombre de recherches préliminaires et des fouilles, ainsi que leur durée ; » ; 3° la disposition « - un relevé des résultats de ces recherches ; » est remplacée par la disposition « 2° un relevé des résultats de ces recherches ; » ; 4° la disposition « - un relevé des mesures proposées et approuvées résultant de la note archéologique ; » est remplacée par la disposition « 3° un relevé des mesures proposées et approuvées résultant de la note archéologique ; » ; 5° la disposition « - les implications financières des recherches archéologiques et le fonctionnement du fonds de solidarité archéologique ; » est remplacée par la disposition « 4° les implications financières des recherches archéologiques et le fonctionnement du fonds de solidarité archéologique».

Base de données de notifications de recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol, de notes archéologiques et de notes Art. 5. 4.22 L'agence établit une base de données de notifications de recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol, de notes archéologiques et de notes disponibles sous format numérique.

Art. 20. A l'article 5.4.16, alinéa premier, du même décret, la phrase « Après la fin des recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol, l'archéologue agréé remet une note à l'agence». est remplacée par les phrases « Après la fin des recherches archéologiques préliminaires avec intervention dans le sol, l'archéologue agréé remet une note à l'agence ou, le cas échéant, à la commune agréée du patrimoine immobilier.

- De ces dix enquêtes sur des situations de conflit ont découlé un certain nombre de poursuites contre des suspects répartis comme suit: o quatre affaires (concernant cinq suspects) sont au stade préliminaire du procès, avant comparution du suspect (dans tous ces cas, les suspects font l'objet d'un mandat d'arrêt et sont actuellement en fuite); o trois procès (concernant trois accusés) sont fixés en première instance et n'ont pas encore commencé (le prochain débutera en août 2016); o trois procès (concernant huit accusés) sont en cours en première instance; o un procès (concernant un condamné en première instance) est en phase d'appel ...[+++] sur le fond; o deux procès (concernant deux condamnés) sont en phase de procédure de révision après condamnation définitive; o cinq procédures ont été clôturées en cours d'instance sans condamnation (une personne a été acquittée, deux ont vu les charges non confirmées à leur encontre en phase préliminaire, trois ont vu les charges retirées ou ont bénéficié d'un non-lieu); o une affaire a été déclarée irrecevable (principe de complémentarité, des poursuites nationales identiques étant en cours ou ayant abouti); o plusieurs procédures ont pris fin à différents stades des procédures à la suite du décès de la personne poursuivie.