Vertaling van "Prêt " (Frans → Nederlands) :

1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2016" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en considération est complétée par "1,65" en ce qui concerne les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et "1,78" en ce qui concerne les autres prêts;

II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé ...[+++]par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret réglant, pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment les articles 21, 22 et 23; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, tel que modifié, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française-Ministère de la Commu ...[+++]nauté française, notamment l'article 69; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 2016, portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française; Vu l'urgence motivée par la nécessité de régulariser au plus tôt la composition du Conseil supérieur des Allocations et prêts d'études,

En application de l'article 400, paragraphe 2 du règlement n° 575/2013, sont soumises à l'application de l'article 395, paragraphe 1 du même règlement à concurrence de 20 %, les expositions suivantes : i. les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des Etats membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2 du même règlement, et autres expositions sur, ou garanties par, ces administrations régionales ou locales, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2 du même règlement; ii. les actifs constituant des créances e ...[+++]t autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts. § 3.

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; ...[+++] 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...

Les nouvelles mesures mettent donc en oeuvre une exonération de toute taxation pour les intérêts de prêts que des particuliers octroient directement à des PME de moins de quatre ans. Les contribuables pourront donc octroyer des prêts rémunérés exemptés de précompte jusqu'à 15 000 euros calculés sur quatre ans, pour des crédits de minimum quatre ans, dans des PME de moins de quatre ans. De plus, il est prévu selon la décision du gouvernement que ces prêts soient exonérés de taxation durant toute la durée du prêt.