Vertaling van "Période " (Frans → Nederlands) :

Article 1. Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2015-2016, 542 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice des neuf établissements d'enseignement secondaire ordinaire suivants : - Institut sainte-Claire (FASE 2356), Rue Sécheval, 32 à 4800 VERVIERS - 150 périodes NTPP; - Athénée Royal Thomas Edison (FASE 95264), Place de la Justice, 1 à 7700 MOUSCRON - 50 périodes NTPP; - Ecole Polytechnique de ...[+++] Verviers (FASE 2339), Rue aux Laines, 69 à 4800 VERVIERS - 30 périodes NTPP; - Athénée Royal - Ecole Hôtellerie (FASE 2284), Rue des Capucins, 8 à 4900 SPA - 30 périodes NTPP; - ITCF Henri Maus (FASE 3007), Place de l'Ecole des Cadets, 4 à 5000 NAMUR- 70 périodes NTPP; - Centre Asty-Moulin (FASE 2974), Rue de la Pépinière, 101 à 5000 NAMUR - 62 périodes NTPP; - Institut Notre-Dame (FASE 2626), Rue Burhaimont, 11 à 6880 BERTRIX - 30 périodes NTPP; - CEPES de Jodoigne (FASE 622), Chaussée de Tirlemont, 85 à 1370 JODOIGNE - 60 périodes NTPP; - Institut Saint-Roch (FASE 2596), Rue Américaine, 28 à 6900 MARCHE - 60 périodes NTPP.

Art. 6. Les délais dans lesquels il convient de démontrer à l'aide de documents probants que les conditions d'obtention de l'appui visées aux articles 8 et 13 de l'arrêté du 19 décembre 2014 sont remplies, sont définis comme suit : 1° six mois après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne la nature du financement ; 2° neuf mois après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne l'organisme de crédit, le crédit et les mo ...[+++]dalités du crédit ; 3° neuf mois après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne le permis d'urbanisme requis pour la construction des bâtiments d'exploitation et les travaux soumis à l'obligation d'autorisation en état immobilier ; 4° deux ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande d'aide à l'investissement a été enregistrée et trois ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande d'aide au démarrage a été enregistrée, en ce qui concerne l'établissement en tant qu'agriculteur ; 5° deux ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande d'aide à l'investissement a été enregistrée, en ce qui concerne le statut social adapté d'indépendant, la dimension économique minimale requise et l'obtention d'un permis d'environnement adapté ; 6° lors de la mise en service des étables et au maximum trois ans après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande est enregistrée, en ce qui concerne les droits d'émission minimaux requis conformément à la capacité de l'étable ; 7° lors de la mise en service de bâtiments d'activité économique et d'installations subventionnés pour le respect des normes légales en matière d'hygiène ; 8° après la clôture de la période bloc au cours de laquelle la demande a été enregistrée, en ce qui concerne le respect des normes légales en matière de bien-être des animaux ; ...

CHAPITRE 9. - Enseignement et Formation Section 1 . - Mesure exceptionnelle enseignement intégré 2015-2016 enseignement fondamental spécial Art. 46. En vue de l'alignement des excédents et déficits de cours supplémentaires dans l'enseignement intégré, les dérogations suivantes sont prévues dans l'enseignement fondamental spécial pendant l'année scolaire 2015-2016 : 1° dérogations aux articles 142 et 153bis du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental : a) les périodes ou heures de cours attribuées conformément à l'article 155 peuvent également être transférées ; b) le transfert peut avoir lieu jusqu'au 1 novembre ...[+++]2015 ; c) le transfert peut dépasser les 3 % du capital-périodes et du capital-heures total, y compris les périodes et heures attribuées dans le cadre de l'article 155 ; d) les périodes et heures de cours peuvent également être transférées à une école d'enseignement secondaire spécial ; 2° dérogation à l'article 155, § 1 , du même décret : les périodes et heures de cours peuvent également être attribuées à une école d'enseignement secondaire spécial. Section 2. - Mesure exceptionnelle enseignement intégré 2015-2016 enseignement secondaire spécial Art. 47. En vue de l'alignement des excédents et déficits de cours supplémentaires dans l'enseignement intégré, les dérogations suivantes sont prévues dans l'enseignement secondaire spécial pendant l'année scolaire 2015-2016 : 1° dérogation aux articles 19, 20 et 313, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 : a) les périodes et heures attribuées conformément aux articles 304, §§ 1 et 4, et 312, §§ 1 et 4, peuvent également être transférées ; b) le transfert peut se faire de manière inter-réseaux ; c) le transfert peut dépasser les 3 % du capital-périodes et du capital-heures total, y compris les périodes et heures attribuées dans le cadre des articles 304, §§ 1 et 4, et 312, §§ 1 et 4 ; 2° des dérogations aux articles 2, § 1 , et 2, § 3, du Code de l'Enseignemen ...

Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie Le Royaume de Belgique et La République d'Albanie, Animes du désir de régler les rapports réciproques entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, Ont decide de conclure une Convention à cet effet et sont convenus de ce qui suit : TITRE I . - Dispositions générales Article 1 Définitions 1. Pour l'application de la présente Convention : a) Le terme « Belgique » désigne : le Royaume de Belgique; Le terme « Albanie » désigne : la République d'Albanie. b) Le terme « territoire » désigne : En ce qui concerne la Belgique : le territoire du Royaume de Belgique; En ce qui concerne l'Albanie : le territoire de la République d'Albanie. c) Le ...[+++]terme « législation » désigne : les lois et règlements concernant la sécurité sociale qui sont visés à l'article 2. d) Le terme « autorité compétente » désigne : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2. e) Le terme « organisme » désigne : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, la législation visée à l'article 2, paragraphe 1 . f) Le terme « organisme compétent » désigne : l'organisme qui a la charge financière des prestations. g) Le terme « période d'assurance » désigne : En ce qui concerne la Belgique : toute période reconnue comme telle par la législation belge sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance et reconnue par cette législation; En ce qui concerne l'Albanie : toute période de cotisations, période de travail, activité professionnelle ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance reconnue par la législation albanaise. h) Le terme « prestation » désigne : toute pension, toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants, en ce compris tous compléments ou majorations qui sont applicable ...

Art. 4. Prestations et assimilations Pendant la période de référence, il est tenu compte : - de tous les jours d'occupation effective; - de tous les jours de chômage temporaire, y compris les jours de chômage temporaire couverts par des allocations vacances-jeunesse et vacances-seniors conformément aux statuts du fonds de sécurité d'existence; - de tous les jours couverts par un salaire garanti; - de tous les jours d'absence suite à un accident de travail; - pour une période limitée à maximum 3 mois au total en outre de la période couverte par le salaire garanti, pendant la période de référence, de tous les jours d'absence pour caus ...[+++]e de maladie et d'accident de droit commun, pour autant qu'au moins 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence; - si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompue dans la période de référence suivante, le restant de la période de maximum 3 mois est épuisé; - de tous les jours de maladie durant une période de chômage temporaire avec un maximum de 3 mois consécutifs; - en cas de maladie immédiatement consécutive à une période d'incapacité de travail suite à un accident du travail, cette période de maladie sera assimilée 3 mois maximum pour autant qu'elle ne soit pas la conséquence de l'incapacité de travail suite à un accident du travail; - de la période complète de congé de paternité.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de ma ...[+++]ladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».