Vertaling van "Rapport sur le logement des personnes seules " (Frans → Nederlands) :

Lorsque l'ensemble des ressources est inférieur aux montants suivants : - le montant minimum imposable prévu à l'impôt des personnes physiques, lorsque le candidat pourvoit seul à son entretien; - le montant minimum imposable augmenté d'une somme de 2.437 EUROS lorsqu'il y a une personne à charge; - le montant minimum imposable augmenté d'une somme de 4.535 EUROS lorsqu'il y a deux personnes à charge; - le m ...[+++]ontant minimum imposable augmenté d'une somme de 6.633 EUROS lorsqu'il y a trois personnes à charge; - ce dernier montant augmentant d'une somme de 2.096 EUROS pour chaque personne supplémentaire à charge, au-delà de la troisième personne, il est attribué une allocation spéciale en lieu et place de l'allocation visée au § 1, s'élevant à : - 568 EUROS, pour les élèves externes de l'enseignement secondaire et les élèves suivant les années préparatoires à l'enseignement supérieur, quelle que soit l'année d'études poursuivie; - 1.516 EUROS, pour les élèves internes de l'enseignement secondaire et les élèves suivant les années préparatoires à l'enseignement supérieur, quelle que soit l'année d'études poursuivie; - 1.893 EUROS, pour les élèves externes de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire donnant lieu au paiement des allocations familiales ou d'orphelins; - 2.270 EUROS, pour les élèves externes de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire ne donnant pas lieu au paiement de ces allocations; - 3.405 EUROS, pour les élèves de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire donnant lieu au paiement des allocations familiales ou d'orphelins, internes ou locataires d'un logement d'étudiant tel que visé à l'article 3, § 2; - 3.782 EUROS, pour les élèves de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire ne donnant pas lieu au paiement de ces allocations internes ou locataires d'un logement d'étudiant tel que visé à l'article 3, § 2; - 2.821 EUROS, pour les étudiants externes de l'enseignement supérieur donnant lieu au ...

Art. 40. Le montant visé à l'article 39 couvre les coûts suivants : Pour la personne visée à l'article 35, alinéa 1: 1° l'inscription pour deux semaines en école de langue accréditée; 2° les frais d'hébergement ou de logement sur place; 3° l'organisation des visites professionnelles et culturelles; 4° les titres de transport d'un seul ...[+++] aller et retour entre le domicile de la personne et le lieu d'hébergement; 5° les abonnements de transport public souscrits sur place; 6° une assurance couvrant les apprenants pour la responsabilité civile, les accidents corporels et le rapatriement; 7° une indemnité de séjour d'un montant de maximum vingt-cinq euros par jour; Pour l'encadrant visé à l'article 35, alinéa 2 : 1° les frais d'hébergement ou de logement sur place; 2° l'organisation des visites professionnelles; 3° les titres de transport d'un seul aller et retour entre le domicile de la personne et le lieu d'hébergement; 4° les abonnements de transport public souscrits sur place; 5° les frais encourus pour les tâches d'encadrement et dûment justifiés; 6° une indemnité de séjour, dont le montant est soit fixé forfaitairement, soit calculé sur la base de frais réels et dépenses dûment justifiés.

1. - Dispositions générales Article 1. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement - Flandre) du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 ; 2° initiateur : une structure de coopération intercommunale telle que visée au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale ; 3° acteurs de logement sociaux : les communes, centres publics d'aide sociale, organisations de logement ...[+++] sociales tels que mentionnés à l'article 2, § 1, alinéa 1, 26°, du Code flamand du Logement et tous les autres acteurs qui sont actifs dans le domaine du logement ou qui sont concernés du fait de leur fonctionnement ; 4° Ministre : le Ministre flamand chargé du logement ; 5° partenaire : tout tiers coopérant avec l'initiateur ; 6° ménage privé : soit une personne qui habite usuellement toute seule, soit deux ou plusieurs personnes, apparentées ou non, qui occupent usuellement la même habitation et y cohabitent, à l'exception de personnes résidant dans un ménage collectif tels que les communautés religieuses, maisons de repos, orphelinats, maisons communes d'étudiants ou d'ouvriers, établissements d'infirmerie et prisons ; 7° projet : l'ensemble d'activités subventionnées par la Région flamande dans le cadre de l'arrêté de subvention ; 8° exécuteur du projet : l'initiateur ou le partenaire chargé de l'exécution d'un projet ; 9° réunion du groupe directeur : la concertation ayant lieu sur une base régulière sur l'exécution et l'avancement d'un projet, telle que visée à l'article 18 ; 10° arrêté de subvention : la décision du Ministre octroyant une subvention instaurée par le présent arrêté en vue de l'exécution d'un projet ; 11° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Log ...

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un ...[+++]seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.

Le mandataire s'engage à : 1. réaliser les travaux nécessaires à la mise en location du bien tels que définis à l'annexe aux présentes et à en imputer le coût sur les loyers à percevoir pour la location du bien; 2. informer le mandant et le titulaire de droits réels de la conclusion de tout contrat de bail, de la notification d'un congé, de l'exécution de travaux importants, de l'introduction de toute procédure ainsi que de tout acte juridique en rapport avec le b ...[+++]ien; 3. ne louer le logement qu'à des personnes ou ménages répondant aux conditions de revenus et de propriété pour l'accès au logement social, telles que fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application du Titre VII du Code bruxellois du Logement; 4. proposer prioritairement le(s) logement(s) visés ci-dessus aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 du Code bruxellois du Logement et, à cette fin, à informer le Service d'Inspection régionale du Logement, de toute mise en location du bien ou partie du bien concerné; 5. fixer le loyer conformément à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement; ce montant sera adapté à chaque anniversaire du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.

Les citoyens d'Europe vivent plus longtemps, et la demande de logements pour une seule personne s'accroît également.