Vertaling van "Représentant chargé du règlement des sinistres " (Frans → Nederlands) :

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence o ...[+++]u de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.

Ce dossier comprend également: 1° dans le cas où l'entreprise d'assurance entend couvrir les risques d'accident du travail: a) la preuve que l'entreprise d'assurance a informé de l'activité envisagée le Fonds des accidents du travail; b) la preuve que l'entreprise d'assurance s'est engagée à l'égard du Fonds des accidents du travail à constituer, à la première demande dudit Fonds, une garantie bancaire telle que visée à l'article 60 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en vue de pourvoir à la réparation des accidents du travail lorsque l'entreprise d'assurance est restée en défaut; c) le nom et l'adresse du représentant visé à l'article 557, §§ 2, et 3; 2° dans le cas où l'entreprise d'assurance entend pratiquer l'assu ...[+++]rance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules terrestres automoteurs, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur: a) une déclaration selon laquelle l'entreprise est devenue membre du Fonds commun de garantie belge et du Bureau belge; b) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres visé à l'article 21 de la Directive 2009/103/CE; c) le nom et l'adresse du représentant visé à l'article 557, §§ 1 et 3.

Art. 24. § 1. Lorsque les risques à couvrir relèvent de la branche 10 mentionnée à l'Annexe I, l'entreprise qui sollicite l'agrément joint également à sa demande: 1° la preuve de son affiliation au Bureau belge et au Fonds commun de garantie; 2° pour autant que les risques à couvrir ne concernent pas uniquement la responsabilité du transporteur, le nom et l'adresse de tous les représentants chargés du règlement des sinistres désignés dans chaque autre Etat membre, confo ...[+++]rmément à l'article 12 de la loi du 21 novembre 1989 précitée, ainsi que la preuve que ces représentants répondent aux conditions visées à l'article 12, § 1, alinéa 2 in fine et § 5, de la loi du 21 novembre 1989 précitée.

Le rôle du représentant visé au paragraphe 1 peut être assuré par le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 556, § 2, 2°, b), pour autant que les conditions visées au paragraphe 1 soient satisfaites.