Vertaling van "Réduction de taux " (Frans → Nederlands) :

abaissement du taux d'escompte | réduction du taux d'escompte

réduction du taux de liquidité

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

taux de change [ cours de change | double taux de change ]

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]

indication d'une réduction de prix ou de tarif

pourcentage de réduction

Lorsque la réduction du taux, visé à l'article 109, alinéa deux ou trois, ou la réduction du taux d'imposition, visé à l'article 111bis, n'a pas été demandée ou n'a pas été obtenue à l'occasion de l'enregistrement du document qui a résulté en la perception du droit proportionnel, visé à l'article 109, les droits perçus en trop peuvent encore être remboursés sur une demande à introduire conformément aux dispositions de l'article 217 dans les six mois à compter de la date de l'enregistrement de ce document.

2. a) Partagez-vous les inquiétudes du SNI concernant l'avenir du secteur? b) Envisagez-vous d'introduire une diminution des charges sociales et une réduction du taux de TVA pour la nourriture et boissons, comme le SNI le propose?

27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004 Le Ministre des Finances, Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 420, § 3, 2° et 5° ; Vu l'arrête royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2015; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 octobre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 , remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence, considérant que ...[+++] conformément à l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004, les taux de droits d'accise peuvent diminuer dès le 1 novembre 2015; que le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit s'effectuer une diminution d'accise sur les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation; que, dans ces circonstances, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête : Article 1 . § 1 . Pour chaque endroit où ils détiennent des produits énergétiques donnant droit à la réduction du droit d'accise spécial en vertu de l'article 1 , § 1 , de l'arrêté royal du XXX portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004, les commerçants, les dépositaires et les exploitants de station-service tels que définis à l'article 1 , § 2, du même arrêté royal doivent établir, au plus tard le jour qui suit celui de l'entrée en vigueur de la réduction du taux du droit d'accise spécial, une déclaration de stock en double exemplaire, datée et signée, mentionnant par espèce les quantités d'essence sans plomb visés à l'article 1 , § 1 , du même arrêté royal, ayant fait l'objet d'une mise à la consommation dans le pays; 1° qu'ils détenaient à ...

Lors de l'application des dispositions actuelles relatives à la réduction du taux de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré au titre des années de demande 2015 et 2016, seuls les États membres qui ont mis en œuvre un système volontaire pour la certification du taux d'erreur par leur organisme de certification au cours des dernières années peuvent effectivement bénéficier d'une éventuelle réduction du taux de contrôle.