Vertaling van "Régime de sécurité sociale institué par la loi " (Frans → Nederlands) :

« L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une caté ...[+++]gorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ?

La seconde question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi ONSS, « interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécuri ...[+++]té sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ».

Sont dispensés de cette condition : 1° la personne qui tombe sous l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; 2° l'apatride; 3° le réfugié ainsi que le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 4° la personne non ...[+++] visée au 1° qui est ressortissante d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée); 5° la personne qui demande les prestations familiales garanties en faveur d'un enfant : a) ressortissant d'un Etat auquel s'applique le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou, à défaut, ressortissant d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée); b) ou apatride ou réfugié au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les syndicats sont également représentés dans les divers comités de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS), selon la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

5. La Commission a formulé plusieurs propositions dans le but de contribuer à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs telles que: - extension du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de manière à y inclure les missions diplomatiques et postes consulaires; - elle a diffusé un modèle de contrat de travail et finalisé un modèle de règlement de travail qui devra faire l'objet d'une procédure particulière d'établissement et de modification via un arrêté royal spécifique; - modification de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 (sécurité sociale ...[+++] des travailleurs salariés) de manière à clairement et textuellement "scinder" le délai de prescription (de 3 ou 7 ans en principe) applicable au recouvrement des créances en cotisations sociales (majorations de cotisations, intérêts de retard etc.) de l'O.N.S.S. et le délai de prescription (qui pourrait être de 10 ans) en cas d'absence d'assujettissement d'un travailleur au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale ...[+++] des travailleurs salariés, en vue, par l'établissement de mesures structurelles, d'assurer l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels, ainsi que de renforcer les missions et les attributions de l'Office national des vacances annuelles concernant le contrôle des caisses de vacances.