Vertaling van "Réserve comptable " (Frans → Nederlands) :

aide à l'emploi exonération fiscale impôt inspection du travail établissement de crédit sous-traitance accident du travail pierre précieuse évasion fiscale impôt forfaitaire impôt sur le revenu impôt sur les bénéfices jeune service postal répartition des compétences indexation des salaires jeune pousse cotisation sociale innovation prestation familiale avantage accessoire sécurité sociale travail au noir bas salaire chômeur financement de l'entreprise Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Proximus Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants enfant investissement prime de salaire commerce électronique liquidation de société assurance maladie domicile légal protection des données santé ...[+++] mentale fiscalité prestation sociale profession indépendante Société nationale des chemins de fer belges droit social fraude fiscale déduction fiscale congé formation petites et moyennes entreprises création d'entreprise délégation de pouvoir budget social Belgocontrol entreprise publique impôt sur les sociétés assurance vieillesse société d'économie mixte statut juridique Office national de sécurité sociale frais généraux fraude impôt des personnes physiques impôt sur les salaires pouvoir d'achat détenu action financière loi-programme compagnie d'assurances incapacité de travail industrie de la viande réserve comptable responsabilité sanction administrative réforme institutionnelle application de l'informatique amende maladie professionnelle

- l'article 541, § 2/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) stipule que les sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile et dont les réserves imposées pour l'exercice d'imposition 2012, eu égard à la date de l'assemblée générale telle que prévue par le Code des sociétés, et qui n'entraient pas en considération pour l'application de l'article 537, (CIR 92) peuvent constituer une réserve de liquidation dans un ou plusieurs comptes distincts du passif à concurrence d'une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après imp ...[+++]ôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012;

- le modèle de la déclaration spéciale de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012 doit être porté à la connaissance des contribuables concernés le plus rapidement possible afin de leur permettre d'introduire leur déclaration pour cette réserve de liquidation au plus tard le 31 mars 2018 conformément aux dispositions de l'article 541, § 2/1 et § 4, alinéa 2, CIR 92;

l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; el ...[+++]le ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et

un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions rachetées doit être incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves.

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; el ...[+++]le ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et