Vertaling van "Rétablissement du tarif douanier " (Frans → Nederlands) :

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences Enregistrement de l'ordre o Reçoit, rassemble et/ou demande des documents de transport de marchandises à l'expéditeur ou directement au client et établit le dossier (transit, douane...) (Id 24376-c) : - crée un dossier en enregistrant les données reçues dans le système informatique disponible (logiciel pour l'échange de données générées par ordinateur et logiciel bureautique) ; - contrôle l'exactitude de la documentation et des données (de facturation) fournies par le donneur d'ordre/client ; - contrôle, sur la base de données fournies par le client, le code et les tarifs douaniers ...[+++] ; - fournit des informations aux services douaniers et au prestataire de services logistiques ; - garantit l'application correcte des procédures douanières. Etablissement de déclarations en douane o Etablit les documents pour le transport (inter)national des marchandises (facture douanière, déclaration administrative unique, lettre de crédit...) et les contrôle (Id 9736) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - rassemble les informations nécessaires concernant le client et les marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Suit des dossiers relatifs à la déclaration de douane et aux formalités douanières lors de l'importation, du transit et de l'exportation (Id 22839-c, Id 22838-c, Id 22842-c, Id 22843-c, Id 22840-c) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur, etc.) ; - utilise des systèmes de déclaration automatisée ; - accorde son assistance lors de la demande de divers documents de commerce (inter)national dans le cadre de la déclaration, du contrôle.de marchandises ; - échange des informations avec les services internes et externes, les services/autorités douaniers. o Prépare la facturation des activités de transit et de dou ...

TITRE III CAS ET PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

* Règlement (CE) n° 1106/2001 du Conseil du 30 mai 2001 étendant la période d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produ ...[+++]its industriels aux îles Canaries

1. Les décisions de modification du tarif douanier commun prises par la Communauté, les décisions de suspension de droits ou de rétablissement de ceux-ci, ainsi que les décisions en matière de contingents tarifaires et de plafonds tarifaires sont communiquées à la Turquie en temps utile pour lui permettre de procéder à l'alignement simultané du tarif douanier turc sur le tarif douanier commun.

Le TARIC, le tarif intégré de l’Union européenne, est une base de données qui regroupe les tarifs douaniers et la législation commerciale et agricole.

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE ...[+++]LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;