Vertaling van "SECRET UE " (Frans → Nederlands) :

secret bancaire: durant les négociations relatives tant à l'accord examiné ici qu'à d'autres accords, la Suisse a réclamé avec insistance, et obtenu, le maintien du secret bancaire; un accord ne fut possible au sein de l'UE que moyennant des garanties similaires pour le Luxembourg dans le cadre de la directive UE sur la fiscalité de l'épargne.

faible revenu impôt sur le revenu élargissement de l'Union européenne boisson alcoolisée société d'investissement jeune pousse Société fédérale de Participations et d'Investissement cotisation sociale aide aux entreprises jeu de hasard importation (UE) entrepreneur transmission de données bas salaire brevet capitaux à risque exécution arrêt Cour constitutionnelle fonctionnaire garantie de crédit crise monétaire contrôle bancaire tabac banque stimulant fiscal production cinématographique conjoint aidant accise liquidation de société organisme de recherche banque coopérative café recherche et développement données personnelles Espace économique européen aide de l'État impôt sur les revenus de capitaux intérêt obligation financière petite entr ...[+++]eprise établissement de crédit taux de TVA développement durable preuve collecte de l'impôt boisson non alcoolisée production audiovisuelle Roi et famille royale fraude fiscale opération de bourse personnel de la recherche autofinancement redevance environnementale cinéma contrat d'assurance déduction fiscale responsabilité civile augmentation de capital Fonds des calamités Caisse des dépôts et consignations Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers consultation d'information emprunt public entrepôt douanier petites et moyennes entreprises droit fiscal délégation de pouvoir enseignement Grèce impôt sur les sociétés contrôle fiscal retraite anticipée gazole taxe sur les véhicules terminologie transport intra-UE TVA accès à l'information dépôt bancaire dette publique faillite alcool impôt des personnes physiques politique de la recherche pouvoir d'achat déclaration d'impôt impôt des non-résidents loi-programme aide à l'emploi exonération fiscale impôt sur la transmission produit d'emballage ressortissant de l'UE délit fiscal secret bancaire investissement régional législation déléguée impôt exceptionnel compagnie d'assurances Code des droits et taxes divers aide à l'investissement industrie du tabac programme de r ...

service postal arrêt de la Cour (UE) entrepreneur bas salaire répartition de l'impôt tabac accise harmonisation fiscale Espace économique européen ressortissant étranger établissement de crédit fraude fiscale déduction fiscale avis (UE) coopération administrative impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés contrôle fiscal industrie du bâtiment terminologie chômage conjoncturel accès à l'information dépôt bancaire impôt des personnes physiques impôt sur les salaires protection de la vie privée administration fiscale loi-programme secret bancaire législation déléguée industrie du tabac mesure nationale d'exécution chômage partiel arrêté

Pour les informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, un tel accès d'urgence est limité aux ressortissants d'États membres de l'UE s'étant vu octroyer l'accès soit à des informations dont le niveau de classification national équivaut à TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET soit à des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET.

Outre les critères indiqués au paragraphe 8 ci-dessus, les éléments ci-après font l'objet d'une enquête, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, avant l'octroi d'une HSP de niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET; ils peuvent aussi faire l'objet d'une enquête avant l'octroi d'une HSP de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, dans les cas où les dispositions législatives et réglementaires nationales l'exigent:

Au moment de la certification, les différends en cours WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 et toutes les plaintes déposées jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1; et G/SECRET/26) font l'objet d'un règlement (5).