Vertaling van "Service chargé de la répression des fraudes " (Frans → Nederlands) :

En matière de coordination, les Pays-Bas semblent avoir une longueur d'avance car ils disposent d'un service en charge de la répression de la fraude fiscale, sociale et économique, le FIOD. 1. Estimez-vous nécessaire de définir des priorités communes à tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale en Belgique?

Art. 3. Missions Le fonds a pour mission : 3.1. l'octroi et le versement de certains avantages sociaux complémentaires; 3.2. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5; 3.3. le financement de la formation syndicale et de la formation patronale; 3.4. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5 et l'octroi et le versement d'une prime de fin d'année; 3.5. de promouvoir, de soutenir et de financer le fonctionnement de l'asbl Formelec, entre autres par la perception d'une cotisation pour les groupes à risque d'une part et pour la formation permanente et la promotion du secteur d'autre part; 3.6. de promouvoir, de soutenir et de financer le fo ...[+++]nctionnement de l'asbl Tecnolec, entre autres par la perception d'une cotisation pour les services et avis technologiques; 3.7. la prise en charge de cotisations spéciales; 3.8. la perception de la cotisation prévue pour le financement et la mise en place du fonds de pension sectoriel; 3.9. la lutte contre la fraude sociale dans le secteur, en exécution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles que le fonds est chargé d'appliquer; 3.10. de promouvoir et de valoriser le secteur des électriciens.

la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers;

la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers;

66. estime que l’adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l’ELSJ, en tenant compte notamment des principaux points suivants: (i) l’intégration dans le texte du traité constitutionnel de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union; (ii) la fin de la structure des piliers; (iii) l'augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisions qui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si n ...[+++]ombreuses et si sensibles sur la vie et sur les droits des citoyens; (iv) le renforcement du droit d'initiative de la Commission, sans préjudice de celui des États membres dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; (v) l’extension de la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière rendant ainsi plus démocratique et efficace le processus décisionnel dans ce domaine; (vi) la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres graves délits transfrontaliers; (vii) le renforcement du rôle et de la participation des Parlements nationaux, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l'évaluation réciproque de la mise en œuvre des politiques de l'Union et le contrôle parlementaire d'Europol et d'Eurojust; (viii) l'extension des compétences de la Cour de justice; (ix) l'éclaircissement et la définition du régime des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec une référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;

- contrôle parlementaire et juridictionnel adéquat des services chargés de la répression de la criminalité organisée ainsi que de leurs activités;