Vertaling van "Servitude immobilière " (Frans → Nederlands) :

droit international privé internement psychiatrique enquête judiciaire finances locales casier judiciaire criminalité organisée Eurojust faux monnayage commerce des armes jeu de hasard juridiction civile magistrat procédure civile procédure pénale société sans but lucratif terrorisme travail au noir transplantation d'organes juridiction du travail dumping social arbitrage exécution arrêt Cour constitutionnelle Institut de formation judiciaire huissier police hypothèque audience judiciaire sécurité routière bateau greffes et parquets Commission de la protection de la vie privée liquidation de société piratage informatique Région de Bruxelles-Capitale filiation peine de substitution aide judiciaire juridiction arbitrale corruption droit pénal ...[+++] juge force multinationale héritage fraude contre l'UE mandat d'arrêt européen arriéré judiciaire Organe central pour la saisie et la confiscation échange d'information juridiction judiciaire trafic de stupéfiants droits du malade vente à distance coopération judiciaire pénale (UE) voie de recours droits de la défense droit d'enregistrement droit de l'individu fraude fiscale mobilité de la main-d'oeuvre bâtiment public blanchiment d'argent juridiction pénale notaire autorité parentale responsabilité civile arrestation Office européen de lutte antifraude Registre national des personnes physiques union libre droits de l'homme fondation établissement psychiatrique jugement procédure disciplinaire sanction pénale action en matière civile emploi des langues donation servitude Phenix comptable voie d'exécution ministère public handicapé mental stage de formation suspension de peine dette registre d'état civil adoption d'enfant pouvoir judiciaire force à l'étranger assurance responsabilité civile Régie des Bâtiments pornographie enfantine faillite propriété immobilière avocat délit environnemental exécution de la peine loi-programme administration électronique nationalité réforme judiciaire médecin détention provisoire capacité juridique ...

4° le cas échéant, la constitution des nouvelles servitudes, qu'elles soient d'utilité publique ou de droit privé ou encore, d'obligations personnelles ainsi que les mutations immobilières indispensables pour atteindre les objectifs de conservation du site;

Dans le cas échéant, un tel plan particulier d'aménagement comprend un registre, graphique ou non, des parcelles concernées par une modification de destination qui pourrait donner lieu à une indemnisation de dommages, visée à l'article 84, à l'imposition d'une taxe sur les bénéfices, visée à l'article 87, ou à une compensation, mentionnée dans le livre VI, titre II ou titre III du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, respectivement du décret du 27 mars 2009 relatif à la fixation d'un cadre pour la compensation de l'usager en cas de modifications de destination, de surpressions et de ...[+++]servitudes d'utilité publique».

4° céder tout droit réel à des tiers ou aux sociétés immobilières de service public en vue de la construction de logements ou d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaires ou de services et leur imposer des servitudes et charges;

4° céder tout droit réel à des tiers ou aux sociétés immobilières de service public en vue de la construction de logements ou d'immeubles à caractère artisanal, commercial,communautaires ou de services et leur imposer des servitudes et charges;

(g) servitudes immobilières, protection des propriétés voisines, planification rurale et urbaine, protection des monuments et sites naturels, protection de l'environnement y compris le recensement et l'évaluation des sites qui présentent un danger en raison d'une contamination du sol.