Vertaling van "Société cotée " (Frans → Nederlands) :

Tout comme dans l'arrêté royal du 18 avril 1997, il est bien attendu de la pricaf qu'elle mette l'accent sur l'investissement en instruments financiers émis par des sociétés non cotées et des sociétés cotées ne dépassant pas une certaine taille.

m) « société cotée » signifie toute société dont la principale catégorie d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être facilement achetées ou vendues par le public.

ARTICLE 4 Définitions 1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire : a) l'expression « Partie contractante » désigne la Grenade ou la Belgique, selon le contexte; b) le terme « Grenade » désigne l'Etat de la Grenade; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire de la Grenade, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, l'Etat de la Grenade exerce des droits souverains ou sa juridiction; c) le terme « Belgique » désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aérie ...[+++]ns sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction; d) l'expression « autorité compétente » désigne, i) en ce qui concerne la Grenade, le ministre des Finances ou son représentant autorisé; ii) en ce qui concerne la Belgique, le ministre des Finances ou son représentant autorisé; e) le terme « personne » inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes; f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale; g) l'expression « société cotée » désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.

Article 4 Définitions 1. Dans le présent Accord : a) « Montserrat » signifie le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat; b) « Belgique » signifie le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction; c) « fonds ou dispositif de placement collectif » signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique; d) « fonds ou dispositif de placement collectif public » signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'ach ...[+++]at, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs; e) « société » signifie toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale; f) « autorité compétente » signifie : (i) en ce qui concerne Montserrat, le Comptroller of Inland Revenue, et (ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; g) « droit pénal » signifie toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois; h) « en matière fiscale pénale » signifie toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante; i) « renseignement » signifie tout fait, énoncé ou document, quelle qu'en soit la forme; j) « mesures de collecte de renseignements » signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés; k) « personne » sign ...

m) " société cotée" signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.

3. Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l’application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu’il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au plus tard d’ici le 1er ...[+++]janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d’ici le 1er janvier 2018 s’il s’agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.