Vertaling van "Sous-région fiscale " (Frans → Nederlands) :

Cette ligne de crédit n'est valable que dans la mesure où l'institution de sécurité sociale tombe sous les règles du Titre 11 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses et à condition qu'elle agisse comme opérateur administratif et technique temporaire pour le compte, selon le cas, des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune en matière de compétences visées aux articles 6 à 8, 12, 22, 44, 45 et 65 de la loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur le ...[+++]s sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

(a) Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur dans la Région administrative spéciale de Hong Kong au moment considéré et qui sont relatives à l'imputation sur l'impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong de l'impôt payé dans une juridiction située en dehors de la Région administrative spéciale de Hong Kong (et qui ne peuvent pas affecter le principe général du présent article), l'impôt belge payé, selon la législation belge et en conformité avec la présente Convention, soit directement soit par voie de retenue, au titre de revenus, bénéfices ou gains qu'une personne qui est un résident de la Région administrative spéciale de Hong Kong tire de sources situées en Belgique, est imputé sur l'impôt de la Région admi ...[+++]nistrative spéciale de Hong Kong dû au titre des mêmes revenus, bénéfices ou gains, pour autant que le montant ainsi imputé n'excède pas le montant de l'impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong calculé sur les mêmes revenus, bénéfices ou gains conformément à la législation fiscale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants police prescription d'action autorisation budgétaire tabagisme budget de la défense milieu marin personnel infirmier premier emploi impôt sur le revenu ISO pollution automobile retraite complémentaire ressource minérale sanction administrative droits de timbre créance société d'investissement Office national de sécurité sociale cotisation sociale droit de préemption propriété publique sécurité sociale dépense agricole Office national de l'emploi droit fiscal international établissement hospitalier politique de la recherche directeur d'entreprise juridiction commerciale profession indépendante Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance malad ...[+++]ie-invalidité administration portuaire eaux territoriales établissement psychiatrique ministère public Région flamande arme à feu et munitions collecte de l'impôt coût de la santé jeune travailleur exploitation des fonds marins toxicomanie Bureau d'intervention et de restitution belge engagement des dépenses exploitation des mers fraude fiscale location immobilière plateau continental pollution atmosphérique prestation familiale armée convention fiscale secret bancaire dette recours contentieux administratif désastre naturel titre de crédit police locale politique agricole commune société de capitaux stupéfiant droit fiscal amende vieillissement démographique budget social vente Fonds des calamités coopération fiscale européenne comptabilité nationale impôt sur les sociétés contrôle fiscal assurance vieillesse Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales système européen de comptabilité TVA bâtiment public travail des jeunes véhicule Office national des pensions Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Régie des Bâtiments dette publique droit des sociétés faillite finances publiques fraude impôt sur les salaires installation portuaire liquidation des dépenses politique ...

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