Vertaling van "Station de transmission de base " (Frans → Nederlands) :

Table des matières Section I : Base légale Section II : Champ d'application et principes généraux 1. Champ d'application 2. Principes généraux 3. Respect de l'intérêt général 4. Désaffectation du bien Section III : Estimation du bien 1. Comité d'Acquisition d'Immeuble régional (CAIR) 2. Notaires, Géomètres-experts et agents immobiliers 3. Validité des estimations 4. Indemnités de remploi 5. Droit de préemption Section IV : Composition et transmissions des dossi ...[+++]ers 1. Composition des dossiers 2. Transmission des dossiers Section V : Modes de transaction 1. Conditions liées à la cession ou l'acquisition de droits réels 2. Acquisition de droits réels 3. Cession de droits réels a. Publicité b. Vente publique c. Vente de gré à gré Conclusion Section I : Base légale L'organisation de la tutelle administrative sur les décisions des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale est actuellement réglée par les articles 111 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (loi organique).

2. Infrabel va-t-elle s'acquitter des tâches qui lui ont été prescrites, comme la transmission à l'IBPT des caractéristiques techniques des stations de base GSM-R?

« les services de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satellites et qui sont accessibles aux fins d'utilisation par le public tel que le téléphone, le télégraphe, le télex, la transmission de fac-similé, la transmission de données, la transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision entre des stations terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial d'INTELSAT en vue d'une transmission ultérieure au public ainsi que les circuits loués pour l'une quelconque des utilisations ci-dessus mentio ...[+++]nnées; [.] ».

« les services de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satellites et qui sont accessibles aux fins d'utilisation par le public tel que le téléphone, le télégraphe, le télex, la transmission de fac-similé, la transmission de données, la transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision entre des stations terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial d'INTELSAT en vue d'une transmission ultérieure au public ainsi que les circuits loués pour l'une quelconque des utilisations ci-dessus mentio ...[+++]nnées; [.] ».

« § 4 bis. Les contrats concédant ou ayant concédé des droits de jouissance ou des droits réels en vue de l'installation de stations de base ou d'éléments de stations de base, peuvent être rompus unilatéralement sans dédommagement et nonobstant toute clause contraire, par le concédant du droit en question lorsque la station de base ou des éléments de celle-ci ne satisfont plus aux normes de rayonnement établies ou à établir par l'autorité compétente».

échantillonnage établissement public santé au travail incompatibilité marché de travaux migration illégale navigation fluviale norme de travail production d'énergie recyclage professionnel poids et mesures toxicomanie transport d'énergie transport de voyageurs charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Belnet indemnisation archives informatique domestique retraite complémentaire assurance privée service postal boisson alcoolisée cessation d'activité créance dragage droit d'auteur établissement d'enseignement régularisation du marché sécurité du travail Fonds de vieillissement document électronique service universel congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises approvisionnement énergétique assurance a ...[+++]ccident de travail travail à distance avantage accessoire restructuration industrielle sécurité sociale société sans but lucratif transmission de données transport par conduite batellerie collecte de données droit de l'UE travailleur âgé Financial Services and Markets Authority Office national des pensions Belgacom Centre fédéral d'expertise des soins de santé concurrence constitution de société distribution d'énergie fonctionnaire investissement marché public police recherche scientifique enfant adopté station énergétique prescription d'action société anonyme hypothèque personne âgée personnel de conduite travail non rémunéré matériel de télécommunication sécurité routière statistique officielle stimulant fiscal bateau arbitrage commercial élevage accident de transport énergie électrique application de la loi protection du consommateur permis de navigation assurance maladie aide judiciaire autobus vol acquisition de la propriété bien-être des animaux libéralisation du marché personnel infirmier gaz naturel ordre professionnel politique migratoire profession indépendante héritage maternité statistique des transports Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Société nationale des chemins de ...