Vertaling van "Surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse " (Frans → Nederlands) :

constitution de société distribution d'énergie document d'identité économie d'énergie faune administration du personnel impôt communautaire investissement maladie infectieuse marché public minorité civile police recherche scientifique nom de famille dépense de santé recherche universitaire droits de l'enfant prescription d'action société anonyme tabac tabagisme transporteur véhicule utilitaire viande bovine effet de serre atmosphérique personnel infirmier clergé congé parental hypothèque immatriculation de société organisation internationale population en âge de ...[+++] travailler production laitière assurance d'invalidité force à l'étranger agression physique conjoint aidant biocarburant comptabilité cumul de pensions enfant faible revenu fonction publique gestion des déchets impôt sur le revenu presse prime d'assurance procédure civile produit d'entretien équipement social retraite complémentaire fioul enquête judiciaire service postal journal droits de timbre finances locales industrie de la restauration mariage mixte sécurité du travail société d'investissement taxe sur les carburants bien durable sécurité et gardiennage Fonds de vieillissement réforme fiscale document électronique secteur non marchand Office national de sécurité sociale administration locale convention collective cotisation sociale droit international privé indemnisation jeu de hasard amiante produit chimique assurance accident de travail sécurité sociale système normalisé de comptabilité terrorisme travail au noir violence bas salaire échange scientifique chauffage manifestation sportive collecte de données humanisation du travail navigation maritime force multinationale travailleur âgé catholicisme CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises Centre fédéral d'expertise des soins de santé aide aux victimes commune congé de maternité contrôle phytosanitaire élevage énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier ac ...

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants police prescription d'action autorisation budgétaire tabagisme budget de la défense milieu marin personnel infirmier premier emploi impôt sur le revenu ISO pollution automobile retraite complémentaire ressource minérale sanction administrative droits de timbre créance société d'investissement Office national de sécurité sociale cotisation sociale droit de préemption propriété publique sécurité sociale dépense agricole Office national de l'emploi droit fiscal international établissement hospitalier politique de la recherche directeur d'entreprise juridiction commerciale profession indépendante Société nationale des chemins de fer belges Institut national d'assurance malad ...[+++]ie-invalidité administration portuaire eaux territoriales établissement psychiatrique ministère public Région flamande arme à feu et munitions collecte de l'impôt coût de la santé jeune travailleur exploitation des fonds marins toxicomanie Bureau d'intervention et de restitution belge engagement des dépenses exploitation des mers fraude fiscale location immobilière plateau continental pollution atmosphérique prestation familiale armée convention fiscale secret bancaire dette recours contentieux administratif désastre naturel titre de crédit police locale politique agricole commune société de capitaux stupéfiant droit fiscal amende vieillissement démographique budget social vente Fonds des calamités coopération fiscale européenne comptabilité nationale impôt sur les sociétés contrôle fiscal assurance vieillesse Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales système européen de comptabilité TVA bâtiment public travail des jeunes véhicule Office national des pensions Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Régie des Bâtiments dette publique droit des sociétés faillite finances publiques fraude impôt sur les salaires installation portuaire liquidation des dépenses politique ...

impôt sur les revenus de capitaux participation établissement de crédit assurance-crédit revenu valeur mobilière groupement de collectivités collecte de l'impôt législation rédaction législative union civile Belgacap cotation boursière création d'emploi entreprise étrangère faible revenu impôt forfaitaire impôt sur le revenu radiodiffusion association informatique domestique relance économique retraite complémentaire véhicule électrique programme audiovisuel codage indexation des salaires jeune pousse document électronique réglementation financière aide aux entreprises parlementaire européen protection des associés avantage accessoire société sans but lucratif télévision capitaux à risque organisation sportive ...[+++]prestation aux survivants économie d'énergie garantie de crédit huissier impôt communautaire investissement prime de salaire véhicule utilitaire banque hypothèque Centre de Services fédéral conjoint aidant liquidation de société personne mariée marché immobilier véhicule à deux roues recherche et développement actionnaire Espace économique européen aide de l'État fiscalité salaire horaire société de l'information droit d'enregistrement égalité de traitement impôt foncier personnel navigant convention fiscale personnel de la recherche marché des capitaux déduction fiscale notaire personne morale cadastre union libre don instrument financier petites et moyennes entreprises article-cadeau véhicule non polluant sport condition de la retraite charge de famille équipement informatique droit fiscal flotte marchande assurance chômage vente Belges à l'étranger Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins Internet fossé numérique impôt sur la plus-value impôt sur les sociétés indemnité parlementaire politique fiscale assurance vieillesse société d'économie mixte terminologie TVA formalité administrative intervention financière moyen de communication de masse véhicule Caisse d'amortissement gestion électronique des documents géomètre dette publique employé imp ...

1. Toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu de toutes les législations des États membres auxquelles l'intéressé a été soumis lorsqu'une demande de liquidation a été introduite sauf s'il demande expressément de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse en vertu de la législat ...[+++]ion de l'un ou de plusieurs des États membres.

3. Le paragraphe 2 s'applique mutadis mutandis lorsque l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse.

Il convient d'élaborer un système de liquidation de prestations de vieillesse et de survivant lorsque l'intéressé a été assujetti à la législation d'un ou de plusieurs États membres.