Vertaling van "Taxe sur la valeur ajoutée " (Frans → Nederlands) :

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

assiette prévisionnelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Code de la taxe sur la valeur ajoutée

numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée

valeur ajoutée [ valeur ajoutée brute ]

surveiller les activités à valeur ajoutée d'un entrepôt

Attendu qu'il ressort du rapprochement de ces dispositions que la mesure de contrôle visée à l'article 63, alinéa 1, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée doit être distinguée de la mesure de contrôle visée à l'article 61, § 1, alinéa 1, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée; que l'article 63, alinéa 1, 1°, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée vise à octroyer aux agents compétents un pouvoir de contrôle qu'ils ne puisent pas dans l'article 61, § 1, alinéa 1, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée;

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 mai 2015 en cause de la SA « Jetair », la SA « Jetaircenter », la SA « Tui Airlines Belgium », la SA « Tuifly Academy Brussels », la SA « Tech4jets », la SA « Pats » et la SA « Tui Travel Belgium », formant ensemble l'unité TVA « BTWE Travel4you », contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « Les artic ...[+++]les 105, 170 et 172 de la Constitution sont-ils violés, et de ce fait implicitement le principe d'égalité énoncé aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les arrêtés royaux du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les agences de voyage n'ont, en infraction à l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, été confirmés que par la loi du 5 août 2003 au lieu d'être confirmés immédiatement lorsque le Parlement était à nouveau réuni, comme le prévoit l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Comme le font apparaître les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, S.E. 2003, DOC 51-0102/001, p. 5), la confirmation, par l'article 3, 6°, de la loi-programme du 5 août 2003, de deux arrêtés royaux du 28 décembre 1999 ne porte pas sur l'arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages, mais, d'une part, sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif au régime de TVA applicable aux services de télécommunications et, d'autre part, sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modif ...[+++]iant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif au régime de TVA pour les agences de voyages.

Extrait de l'arrêt n° 107/2016 du 7 juillet 2016 Numéro du rôle : 6203 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 105, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages et à l'article 3 de la loi-programme du 5 août 2003, posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges.