Vertaling van "Taxe sur les antennes extérieures " (Frans → Nederlands) :

Les États membres permettent l'utilisation, sans brouillage et sans protection, du spectre radioélectrique destiné aux équipements utilisant la technologie à bande ultralarge, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies en annexe et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe.

Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller (dirigeant) auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant, auquel est attaché le titre de Conseiller (A3), est mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller Douanes et Accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Expertise opérationnelle et support, Expertise Législation et Réglementation (Accises)); B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ...[+++] les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 62 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe Particuliers (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers); 2° - 97 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe PME (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises); 3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe GE Gestion Contributions Directes (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises); 4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe GE Gestion TVA (classification de fonction : DFI048) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises); 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef d'équipe Centre Doc (classification de fonction : DFI048) au ...

« Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 [portant réforme de certaines entreprises publiques économiques] interprétés en ce qu'ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment toute taxe liée aux antennes GSM et aux infrastructures nécessaires à leur fonctionnement, à c ...[+++]harge des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l'article 170, § 4, de la Constitution ?

« Les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 [portant réforme de certaines entreprises publiques économiques] interprétés en ce qu'ils empêcheraient les communes de lever toute taxe liée aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes et notamment toute taxe liée aux antennes GSM et aux infrastructures nécessaires à leur fonctionnement, à c ...[+++]harge des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l'article 170, § 4, de la Constitution ?

En outre, dans une affaire récente concernant les taxes sur les antennes paraboliques imposées par des communes belges, la Cour a eu l'occasion d'appliquer le principe de "substitution" en jugeant que:

Toutes les autoroutes, c'est-à-dire les axes routiers avec les sigles E, A et R, doivent être complètement couvertes, pour des stations portatives d'une puissance de 1 W connectées à une antenne extérieure montée sur le toit d'une voiture de tourisme, dans un délai de deux années prenant cours à la date de délivrance de l'autorisation.