Vertaling van "Titre de la dette publique " (Frans → Nederlands) :

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal; Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; Vu l'annexe 2 de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal; Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités; Vu l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro ...[+++] d'identification du registre national des personnes physiques; Vu l'arrêté royal du 3 août 1988 établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds de la santé et de la production des animaux; Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur; Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat; Vu l'arrêté royal du 1 février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public; Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières; Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique; Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits vég ...

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Selon la Cour, le régime de régularisation en question, qui consistait grosso modo à ce que les assujettis ayant investi dans des titres étrangers soient soumis à un taux de 5 %, alors que les assujettis ayant investi dans des titres portugais pouvaient bénéficier d'un taux réduit de 2,5 %, prévoyait ' un traitement différencié selon que les assujettis détenaient des titres de la dette publique émis par l'Etat portugais ou des titres de la dette publique émis par d'autres Etats membres, défavo ...[+++]rable à la seconde catégorie d'assujettis.

Considérant qu'il importe toutefois de maintenir les enquêtes trimestrielles effectuées en vertu des arrêtés royaux du 23 janvier 1991 et du 14 octobre 1991 susmentionnés en ce qui concerne les titres émis par les administrations publiques afin, d'une part, de mesurer l'ouverture du marché des titres de la dette publique, et, d'autre part, de calculer la dette brute consolidée de l'ensemble des administrations publiques (dette Maastricht);

L'article 43, alinéa 3 de la loi autorise, en effet, le Roi à déterminer l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 1 de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique qui fixe les différentes formes de représentation des titres de la dette de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des communes, des autres collectivités publiques, des établissements publics et de la Banque n ...[+++]ationale de Belgique, à partir du moment où les titres au porteur soumis au droit belge auront été entièrement dématérialisés.

Considérant que l'article 1, 3° de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique, octroie l'agrément en tant que teneur de comptes-titres dématérialisés, visé à l'article 3, alinéa 2 de la loi du 21 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire à " Morgan Guaranty Trust Company of New York, siège de Bruxelles, en sa qualité de gestionnaire du s ...[+++]ystème Euroclear" ;