Vertaling van "Transfert de compétence " (Frans → Nederlands) :

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 nommant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1, I; Vu le décret spécial du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu le décre ...[+++]t du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, les articles 2, § 2, 3°, et 2/2, 1°; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif aux programmes de dépistage des cancers en Communauté française, l'article 52, § 2; Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 nommant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Considérant l'attribution à la Région wallonne de nouvelles compétences dans le domaine de la santé à partir du 1 juillet 2014; Considérant qu'il convient de remplacer le membre de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein émanant du Minist ...

15 JUILLET 2016. - Arrêté 2015/947 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1, I; Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3; Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Associ ...[+++]ation de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique; Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 26 janvier 2015; Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 6 mars 2014; Considérant que la Promotion de la Santé est un nouvel axe de la politique de la Commission communautaire française consécutivement au transfert de compétences organisé par le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Considérant qu'un délai est nécessaire à l'élaboration d'un nouveau cadre légal permettant l'implémentation d'une politique de la Promotion de la Santé à la Commission communautaire française; Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge; Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé,

15 JUILLET 2016. - Arrêté 2015/948 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1, I; Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3; Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Associ ...[+++]ation de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique; Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 29 janvier 2015; Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 15 octobre 2014; Considérant que la Promotion de la Santé est un nouvel axe de la politique de la Commission communautaire française consécutivement au transfert de compétences organisé par le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Considérant qu'un délai est nécessaire à l'élaboration d'un nouveau cadre légal permettant l'implémentation d'une politique de la Promotion de la Santé à la Commission communautaire française; Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge; Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé.

A propos de la délégation en question, je souhaite faire remarquer à l'honorable membre : - que l'acte n'a en aucun cas pour objet le transfert d'une compétence réglementaire, mais est strictement limité à la prise de décisions en matière de requêtes individuelles en remise ou en réduction d'amendes fiscales; - que le transfert des compétences attribuées au ministre des Finances a été effectué au profit d'agents attachés au SPF, qui est le département pour lequel le ministre des Finances est lui-même compétent; - qu'il ne peut être ...[+++]fait usage de la délégation précitée lorsqu'il s'agit d'affaires évoquées par le ministre ou par les services centraux, ou d'affaires qui, en raison de circonstances particulières, semblent justifier une décision de l'administration centrale; - que la délégation en question n'implique par conséquent pas qu'un agent dispose d'une compétence de sa propre autorité, sans y être habilité; - qu'ici également, comme c'est le cas pour la problématique de délégation abordée dans la réponse à la question n° 207 du 4 mars 2015 de l'honorable membre (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 19, p. 57), la délégation n'a pas un caractère personnel et que, compte tenu du principe de continuité de service public, il n'est pas nécessaire de renouveler cette délégation systématiquement à chaque arrivée d'un nouveau ministre des Finances; - que compte tenu du nombre de dossiers à traiter en matière de TVA à ce niveau, le bon fonctionnement du SPF Finances serait sérieusement compromis si toutes les requêtes en remise ou en réduction d'amendes fiscales au niveau de cet impôt devaient être traitées par le ministre des Finances.

La sixième réforme de l’État concerne surtout le transfert de compétences de l’État fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles le marché du travail, les maisons de justice, la sécurité routière et le contrôle technique.

* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.