Vertaling van "Transport de marchandises dangereuses " (Frans → Nederlands) :

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1 ; Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ; Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9, modifié par la loi du 28 mars 2003 ; Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003 ; Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport ...[+++] des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015; Vu l'association des Gouvernements de région ; Vu l'avis 58.272/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique et la Ministre Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux du 4 juillet 2011 et du 30 août 2013, les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, modifiée par la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 et par la directive 2012/45/UE du 3 décembre 2012 de la Commission » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant, en ce qui concerne l ...

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté les mots « Le présent arrêté s'applique au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport». sont remplacés par les mots « Le présent arrêté s'applique au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode ...[+++] de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport pour autant que cela relève un compétence fédérale». Art. 3. A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2013 les mots « Le directeur de la Direction Contrôle de la Navigation de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports peut » sont remplacés par les mots « Le directeur général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports ou son mandataire peut, pour autant que cela relève un compétence fédérale, » Art. 4. Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 30 août 2013, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, l'article 17ter, § 1, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ; Vu le décret du 6 juillet 2012 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, ren ...[+++]du le 13 novembre 2015 ; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, donné le 12 janvier 2016 ; Vu l'avis de la Commission portuaire flamande du 14 janvier 2016 ; Considérant l'avis du Conseil de Mobilité de la Flandre, rendu le 13 janvier 2016 ; Vu l'avis 58.831/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu la concertation entre l'autorité fédérale et les régions lors du Comité de concertation du 6 juillet 2016, conformément à l'article 6, § 3bis, 6° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

- G/A 218.744/XII-8113 en ce qui concerne l'arrêté du gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, en ce qui concerne les compétences, transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État (Moniteur belge du 13 janvier 2016): les autorités fédérales estiment que certains articles de cet arrêté concernent des compétences restées fédérales en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, de transport d'explosifs, de transport de matières radioactives et de transport de matières animales qui présentent ...[+++] un danger pour la population.

Article 1er. A l'article 2 § 1er, de l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 7 décembre 2015 fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique, la définition suivante est insérée : « - Règlements modaux : - l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR); - le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chem ...[+++]ins de fer (RID), appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF); - les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO); - le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG), publié par l'Organisation Maritime Internationale (IMO); - l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)».

Pour des raisons de clarté et de cohérence, il y a également lieu d’abroger la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses , la directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l’examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses , la décision 2005/263/CE de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le ...[+++]transport de marchandises dangereuses par route , et la décision 2005/180/CE de la Commission du 4 mars 2005 autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 96/49/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer