Vertaling van "Tribunal de première instance EEE " (Frans → Nederlands) :

- Places vacantes Les places suivantes de greffier et secrétaire sont déclarées vacantes via recrutement ou promotion, une épreuve complémentaire sera organisée : Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel d'Anvers : 2 dont 1 à partir du 01.10.2016; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel de Bruxelles : 2, dont 1 francophone et 1 néerlandophone; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel de Gand : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel de Mons : 1; Greffier principalement actif dans les processu ...[+++]s de soutien à la cour d'appel de Mons : 1; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance d'Anvers : 2; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance francophone de Bruxelles : 5**; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance du Brabant wallon : 1; Greffier principalement actif dans les processus de soutien au tribunal de première instance de Flandre Orientale : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Flandre Occidentale : 4; Greffier secrétaire de cabinet au tribunal de première instance du Hainaut : 2; Greffier principalement actif dans les processus de soutien au tribunal de première instance du Hainaut : 4; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Liège : 3; Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance de Namur : 1; Secrétaire gestionnaire de dossiers principalement actif dans ...

Ont été désignés par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, en qualité de président suppléant de la commission de probation auprès le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour un terme prenant cours le 4 septembre 2015 et expirant le 31 août 2018 : - Cudell Fr., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Devos M., vice-président au tribunal de première instance ...[+++] francophone de Bruxelles; - Florival C., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Hendrickx P., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Leclercq V. , juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Vanwelkenhuyzen M., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Carlier A., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Van Wilder O., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Baudri A., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - De Laminne de Bex A.-F., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Boon V. , juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Keutgen M.-F., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Gouy M.-L., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Delcour P., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Dombret S., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Hostier Fr., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Bastyns O., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Kalugina S., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - de Hemricourt de Grunne Ph., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Régimont Y., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Goes I. , juge au tribunal de première instance ...

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 juillet 2015 sont nommés : greffier à la cour d'appel de Bruxelles, M. Vandergucht B., greffier à la justice de paix d'Overijse - Zaventem ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier à la cour d'appel de Mons, Mme Poliart I. , greffier à la justice de paix de La Louvière ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier à la cour d'appel de Mons, Mme Haghedooren V. , greffier au tribunal de première instance du Hainaut ; Le présent arrêté entre en vigueur le pr ...[+++]emier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier à la cour d'appel de Mons, Mme Smet A., greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier au tribunal de première instance du Brabant Wallon, Mme Azzeddine S., greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier au tribunal de première instance du Hainaut, M. Holvoet J., greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier au tribunal de première instance de Namur, Mme Fournaux V. , greffier au tribunal de commerce de Namur ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier au tribunal de première instance de Namur, Mme Glorieux A., greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier au tribunal de première instance de Flandre Occidentale, Mme Claeys K., greffier au tribunal de commerce de Ga ...

Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.