Vertaling van "Utiliser des sacs de lestage " (Frans → Nederlands) :

Art. 2. § 1. L'interdiction d'utiliser des sacs de caisse en plastique à usage unique à partir du 1 décembre 2016 donne lieu aux exceptions suivantes :

Grâce à une initiative volontaire de COMEOS, l'utilisation de sacs plastiques auprès de ses membres a en effet connu une forte diminution au cours des dernières années.

Art. 76. A l'article 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 16°, les mots « , à l'exclusion des déchets en transit » sont abrogés; 2° les 39°, 40°, 41°, 42°, 43°, 44° et 45° sont insérés et rédigés comme suit : « 39° plastique : un polymère au sens de l'article 3, point 5), du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, auquel des additifs ou d'autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de sacs ...[+++]; 40° sacs en plastique : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits; 41° sacs en plastique légers : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns; 42° sacs en plastique très légers : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire; 43° sacs de caisse : les sacs utilisés pour l'emballage des marchandises des clients lors du paiement de celles-ci, à l'exclusion des emballages primaires de denrées alimentaires en vrac; 44° déchets d'origine ménagère : dans le cadre du régime de la responsabilité du producteur, les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ainsi que les déchets provenant d'une activité commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires aux déchets des ménages et y sont assimilés en vertu d'une liste approuvée par l'Administration; 45° déchets d'origine industrielle : tout déchet soumis au régime de la responsabilité du producteur n'étant pas considéré comme déchets d'origine ménagère».

L'objectif d'une tarification obligatoire est de dissuader les consommateurs de sur-consommer les sacs à usage unique et de les orienter vers une utilisation systématique des sacs réutilisables.

2.4.2 Législation SAC Les villes et communes ont néanmoins la possibilité de transposer à l'échelon local les dispositions telles que visées aux articles 20 à 23ter de la loi football et de les rendre punissables au moyen de sanctions administratives communales (ex. : jet d'objets, l'incitation à la haine et à l'emportement et certainement l'utilisation d'objets pyrotechniques à l'occasion ou en raison de l'organisation d'un événement lié au football) comme par exemple la diffusion sur écran géant des rencontres de football ou d'inclure d'autres comportements spécifiques dans ...[+++] le cadre de la législation SAC, comme les comportements pouvant occasionner des nuisances lors d'événements de ce type. Comme mentionné à d'autres endroits dans la présente circulaire, il est conseillé de réprimer et de sanctionner l'utilisation des moyens pyrotechniques par les participants à l'événement, étant donné les risques qui y sont liés, a fortiori dans un contexte de foule et plus encore si les personnes qui les utilisent n'agissent pas en connaissance de cause et ont déjà consommé une certaine quantité d'alcool. 2.4.3 Circulaire SPV05 concernant la mobilisation d'agents de gardiennage et de bénévoles (M.B., 1 mars 2011).

Dans cette optique, j'ai par ailleurs également décidé - en collaboration avec les collègues qui ont l'Intérieur et la Mobilité dans leurs attributions - de lutter contre la surcharge administrative générée par l'utilisation abusive de la carte de stationnement pour les personnes handicapées en recourant à la médiation SAC (ou aux amendes SAC).