Vertaling van "Vaigrage à claire voie " (Frans → Nederlands) :

Le transport est l'exemple le plus clair: il a non seulement un impact important sur les gaz à effet de serre, mais il est également responsable des embouteillages, de la pollution de l'air, etc. 4. Si l'intégration d'un prix du carbone passe par une adaptation des accises, il s'agit là d'une compétence fédérale et une taxe carbone sera donc instaurée par cette voie au niveau fédéral.

L'Union européenne a informé les autorités des conditions qu'elle jugeait essentielles pour la tenue d'élections et pour le maintien du pays sur la voie euro-atlantique: la révocation de la décision d'amnistie du président, la mise à jour des listes électorales, une couverture médiatique équilibrée et une séparation claire entre parti et État.

C'est la voie pragmatique suivie depuis 2009 quand il a été clair que la négociation de région à région s'enlisait.

À l'époque, trois décisions ont été prises par ces organes chargés du contrôle de la Charte sociale européenne, qui garantit le droit à l'action collective et qui a été ratifiée par voie de loi dans notre pays: a) une loi formelle sur le droit de grève n'est pas requise à condition que la jurisprudence soit claire; b) les piquets de grève, en tant que modalités de l'exercice du droit de grève, sont licites, à condition qu'ils soient pacifiques et que le droit des travailleurs à ne pas y participer soit respecté; c) la pratique coura ...[+++]nte voulant que le président du Tribunal de première instance interdise les grèves et piquets de grève sur requête unilatérale (sans entendre les parties) sans s'être assuré de l'existence d'une menace aiguë des droits des non-grévistes, constitue une restriction illicite du droit de grève.

Parmi les chantiers prioritaires, on peut citer: - Transposition de la directive européenne broadband (directive 2014/61/UE) - Loi postale 2.0 - Digital Act Le gouvernement entend identifier ce qui dans la législation fait obstacle à la numérisation des pouvoirs publics et de l'économie. Il s'agit par exemple des dispositions qui requièrent d'introduire une demande par recommandé ou de signer un formulaire à la main. Ces adaptations seront ensuite coulées dans un seul texte de loi, appelé "Digital Act", afin d'encourager l'utilisation des moyens de communication et supports numériques. Ce "Digital Act" créera en outre un cadre réglementaire qui encadrera l'économie numérique et la numérisation des contacts entre les citoyens et les entrepri ...[+++]ses d'une part, et avec le pouvoirs publics, d'autre part. Il s'agit notamment de mettre en place un cadre juridique clair et stable pour la signature et l'archivage électroniques, l'horodatage électronique d'actes établis par voie électronique, le recommandé électronique et l'adresse électronique officielle. - Simplification des tarifs sociaux - Projet de loi mettant en place des procédures destinées à lutter contre les contenus illégaux sur internet - G-cloud Dans le cadre de la rationalisation des TIC dans les départements de l'administration, des services cloud seront progressivement mis en place; il s'agira dans un premier temps de services d'infrastructure purs comme la capacité de stockage, les connexions de réseau et la puissance de calcul. - E-Invoicing Comme le prévoit l'accord gouvernemental, le projet pilote en cours a été étendu en 2015 à tous les SPF, excepté la Justice et la Défense qui suivent un autre timing. Concrètement, les SPF sont connectés à la plateforme d'e-facturation Mercurius et peuvent ainsi recevoir leurs factures entrantes de façon électronique via Fedcom.

veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.