Vertaling van "Vente couplée " (Frans → Nederlands) :

offre conjointe | promotion jumelée | vente conjointe | vente couplée | vente jumelée | vente liée

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

directrice des ventes | responsable des ventes | directeur des ventes | directeur des ventes/directrice des ventes

vent de côté | vent de travers | vent latéral | vent transversal

accident causé par un moulin à vent

31 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques Le Ministre des Télécommunications, Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, article 110, § 1, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2012; Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques; Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 25 mai 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2016; Vu la concertation au sein du Com ...[+++]ité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision du 14 juin 2016; Vu l'accord du Comité de concertation, donné le 6 juillet 2016; Vu l'avis 59.514/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016, en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 doit être adapté aux règles relatives à la résiliation de contrats introduites en 2012 via l'article 111/3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et l'article 6/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution; Considérant que, en particulier dans le cadre d'une migration, il convient d'être clair quant au type de contrat (de durée déterminée ou indéterminée) et quant à la date à partir de laquelle un abonné peut mettre fin à son contrat sans frais de résiliation et/ou de coûts d'amortissement pour des équipements terminaux acquis dans le cadre d'une vente couplée; Considérant que la mise à disposition de telles informations sur la facture de base permet efficacement à l'abonné de rapidement le sa ...

5. Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons ne font pas l'objet de publicité sur les points de vente, de distribution d'échantillons ni de toutes autres pratiques promotionnelles de vente directe au consommateur sur le marché de détail (étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte, ventes couplées, etc.).

2. Les préparations pour nourrissons ne font pas l'objet de publicité sur les points de vente, de distribution d'échantillons, ni de toutes autres pratiques promotionnelles de vente directe au consommateur sur le marché de détail (étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte, ventes couplées, etc.).

En outre, il serait contraire au principe d'égalité de ne pas appliquer l'interdiction de la vente couplée à la vente sur plan de logements sociaux par les sociétés de logement social, et de l'appliquer, au contraire, à la vente de logements sociaux par le secteur privé au sens de l'arrêté précité.