Vertaling van "Vente en franchise " (Frans → Nederlands) :

(d) prendre des dispositions pour l'importation en franchise de droits de deux véhicules à moteur, dans le cas de membres du personnel mariés, et d'un véhicule à moteur, dans le cas de membres du personnel célibataires, pendant une période de 6 mois à partir de leur date d'arrivée en République d'Afrique du Sud, période qui peut être prolongée ou renouvelée dans des circonstances spéciales, sujet à ré-exportation de tels véhicules à la fin de l'affectation ou si un tel véhicule est vendu à une personne ne bénéficiant pas des mêmes privilèges, pourvu qu'une telle vente soit assu ...[+++]jettie au paiement de taxes d'importation appropriées, basées sur la valeur estimée du véhicule au moment de sa vente.

Un autre exemple est celui des intermédiaires commerciaux: le curateur d'une grande enseigne peut décider de ne pas poursuivre l'activité commerciale, mais il ne peut pas révoquer les contrats des franchisés ou des concessionnaires de vente ni les mandats des agents commerciaux sans se conformer aux règles édictées par les lois du 27 juillet 1961 ou du 13 avril 1995 en ce qui concerne les préavis ou indemnités (le règlement de celles-ci intervenant alors comme prescrit au même article 46).

Les conséquences socio-économiques particulièrement néfastes de pareille situation, notamment pour les agriculteurs, pour le commerce de détail, pour les franchisés ou concessionnaires de vente, pour les agents commerciaux, etc., se conçoivent aisément.

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La poursuite de la confiscation d'objets achetés en franchise de taxes par les usagers des transports aériens en transit dans les aéroports de l'UE/EEE pour regagner leur pays d'origine en provenance de pays tiers pose un préjudice considérable au secteur de la vente en franchise et aux secteurs d'amont qui l'approvisionnent.

le contrat de vente de biens, de prestation de services, de franchise ou de distribution est régi par la loi du pays de résidence du vendeur, prestataire de services ou franchisé.