Vertaling van "Visé " (Frans → Nederlands) :

Dans les cas suivants, le laboratoire est exempté de la condition d'agrément, visé au premier alinéa, 2° et 3°, a) pour autant qu'il dispose d'une évaluation favorable du laboratoire de référence de la Région flamande en ce qui concerne l'application de la norme ISO/IEC 17025 pour les méthodes à suivre, visées à l'article 45 : 1° un laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, a), qui souhaite n'être agréé que pour le paquet W.1, visé à l'annexe 3, 1° du présent arrêté ; 2° un laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, b), qui ne souhaite être agréé que pour le paquet L.11.1, L.11.2 ou L.18, visés à l'annexe 3, 2°, du présent arrêté ; ...[+++] 3° un laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, d), qui souhaite n'être agréé que pour le paquet M-M1 ou M-M3, visés à l'annexe 3, 4°, du présent arrêté ; 4° un laboratoire, tel que visé à l'article 6, 5°, e), qui souhaite n'être agréé que pour le paquet MA.1, MA.2, MA.3, MA.4, MA.5 MA.6, MA.7.1 ou MA.7.2, visés à l'annexe 3, 5° du présent arrêté.

Art. 5. L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'auto ...[+++]nomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, ...

CHAPITRE 1. - Définitions Article 1. Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° conseils : les conseils visés à l'article 9, alinéa 1, 2°, b), de l'arrêté du 26 février 2016 ; 2° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence autonomisée interne, visée à l'article 1, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie et réglant le transfert de ses activités à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ; 3° arrêté du 26 février 2016 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aid ...[+++]es aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME ; 4° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ; 5° prestataire de services : le prestataire de services, visé à l'article 9, alinéa 1, 1°, de l'arrêté du 26 février 2016 ; 6° part propre : la part des coûts admissibles que la petite ou moyenne entreprise doit supporter en application de l'article 18 de l'arrêté du 26 février 2016 ; 7° gestionnaire financier : l'institution chargée de la gestion financière de la plateforme web du portefeuille PME ; 8° coûts admissibles : les coûts, visés à l'article 31 ; 9° inscription à une formation : l'inscription, visée à l'article 15 ; 10° année civile : la période visée à l'article 1, 4°, de l'arrêté du 26 février 2016 ; 11° petite ou moyenne entreprise : l'entreprise, visée à l'article 3, 2°, ou à l'article 3, 3°, du décret du 16 mars 2012 ; 12° services promouvant l'entrepreneuriat : les services, visés à l'article 9, alinéa 1, 2°, de l'arrêté du 26 février 2016 ; 13° formation : l'enseignement, visé à l'article 9, alinéa 1, 2°, a), de l'arrêté du 26 février 2016 ; 14° contrat de fourniture de conseils : le contrat, visé à l'article 19 ; 15° plateforme web du portefeuille PME : l'application web, visée à l'art ...

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ Agentschap Overheidspersoneel 1.1. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance ...[+++] publique visés à l'article 1 1.2. Transfert du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 2, alinéa 1 b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 2, alinéa 2 1.3. Transfert des membres du personnel statutaires de la « Vlaamse Milieumaatschappij » visés à l'article 3 1.4. Transfert du Département flamand de l'Aménagement du Territoire a) Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 4, alinéa 1 b) Liste des membres du personnel contractuels visés à l'article 4, alinéa 2 1.5. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Agriculture et de la Pêche visés à l'article 5 1.6. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de l'Enseignement et de la Formation visés à l'article 6 1.7. Transfert des membres du personnel statutaires du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias visés à l'article 7 1.8. Transfert des membres du personnel statutaires de « Syntra Vlaanderen » visés à l'article 8 1.9. Transfert des membres du personnel statutaires de l'agence « Facilitair Bedrijf » visés à l'article 9 Vue pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flama ...

►C1 b)"paiement direct à la surface", le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface et le paiement redistributif visés au titre III, chapitres 1 et 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif visé au ti ...[+++]tre IV, chapitre 1, lorsque l'aide est payée à l'hectare, l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 3, le régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, ◄ les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare, et les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée visées au chapitre IV du règlement (CE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - visée à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 1 - visée à l'article 56, paragraphe 1, point b) - visée à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 69, paragraphe 2 // Légumineuses fourragères visées à l' ...[+++]article 67 // DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE NATIONALE // RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 103 // PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉE À L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1, APPLICABLE À COMPTER DU 1 - JANVIER 2005 // TABLEAU VISÉ À L'ARTICLE 131 AUX FINS DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE // SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE PAR EXPLOITATION AU TITRE DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 148