Vertaling van "accident du travail avec arrêt " (Frans → Nederlands) :

1. Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est effectuée conformément à la législation de l’État membre compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition légale en vigueur sur le territoire d ...[+++]e l’État membre où est survenu l’accident du travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie professionnelle, qui reste applicable dans un tel cas.

5 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2016 Le comité de gestion du Fonds des accidents du travail, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assura ...[+++]nt la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1, modifié par la loi - programme du 24 décembre 2002 et celle du 8 avril 2003 ; Vu le contrat d'administration du Fonds des accidents du travail 2016-2018 ; Vu l'arrêté du Comité de gestion du 15 juin 2015 portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2015 ; Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail du 26 février 2016; Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 10 mars 2016; Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget du Fonds des accidents du travail donné le 29 juillet 2016; Délibérant en sa séance du 22 mars 2016,

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accident ...[+++]s du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en ce sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 64bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, et l'article 64ter, inséré par la loi du 25 janvier 1999; Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail; Vu les avis du Co ...[+++]mité de gestion du Fonds des accidents du travail des 15 juin 2015 et 7 juillet 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2016; Vu l'avis 59.280/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en consiliation du médecin du Fonds des accident du travail, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2015, les mots « 1 janvier 2016 » sont remplacés par les mots « 1 janvier 2017 ».

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 65, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001; Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail; Vu les avis du Comité de gestion du Fond ...[+++]s des Accidents du travail des 15 juin 2015 et 7 juillet 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2016; Vu l'avis 59.279/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2015, les mots "1 janvier 2016" sont remplacés par les mots "1 janvier 2017".

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 décembre 2014 en cause de Gino De Graeve contre la ville de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2014, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a p ...[+++]osé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 1, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail 1° est fixé, dans cet article, à 24.332,08 euros (pour un accident survenu à partir du 1 juillet 2007), 2° le plafond de rémunération n'est pas lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation mais peut uniquement être modifié par le Roi, à l'occasion d'une revalorisation générale des traitements dans le secteur public et dans la mesure de cette revalorisation, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui qui est en vigueur à la date de consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, tandis que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail dans le secteur privé 1° est fixé à 37.545,92 euros (pour un accident survenu en 2009), 2° le plafond de rémunération est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, de la manière déterminée par le Roi, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui q ...