Vertaling van "accéder à une requête " (Frans → Nederlands) :

1. Je peux vous confirmer que les autorités lettones ont accordé le 4 février 2011 le statut de réfugié à Aleksei Yelisejev et qu’elles ne peuvent pas accéder à la requête d’extradition du Kirghizstan.

En vertu de l'article 319, alinéa 3, proposé, du Code d'instruction criminelle, le président peut refuser d'accéder à la requête de l'accusé, de la partie civile et du procureur général de poser certaines questions.

Art. 58. Le président du tribunal de commerce siégeant comme en référé peut toujours accéder aux requêtes qui lui sont soumises régulièrement si les faits sont censés avérés et qu'ils peuvent encore faire l'objet d'une amende administrative telle que visée à l'article 18 au moment du jugement.

Article 3 L'échange de données des registres d'immatriculation 1. Pour les besoins de l'enquête concernant une infraction commise dans le cadre de l'usage de la route, une Partie Contractante permet au point de contact national d'une autre Partie Contractante d'accéder aux données nationales des registres d'immatriculation suivantes, avec le droit de procéder à des requêtes automatisées : a. les données concernant les véhicules, ainsi que; b. les données concernant le détenteur du véhicule.

PHILIPPE Le ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1601 Compte rendu intégral : 18/02/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/06/2016 (art. 8) Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route Le Royaume de Belgique et Le Royaume des Pays-Bas - dénommés ci-après les Parties Contractantes; Vu la Directive 2011/82/UE du Par ...[+++]lement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière obligeant les Etats membres à permettre aux points de contact nationaux d'autres Etats membres d'accéder à certaines données des registres d'immatriculation nationaux des véhicules, et ce avec le droit d'y effectuer des requêtes automatisées pour les besoins d'enquêtes concernant les infractions en matière de sécurité routière qui y sont désignées; Vu l'article 350 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant que les ressortissants d'une Partie Contractante peuvent être impliqués dans des infractions dans le cadre de l'usage de la route figurant dans la Directive alors que celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre ou dans d'autres infractions que celles figurant dans la Directive et qui sont commises sur le territoire d'une autre Partie Contractante; Considérant qu'en complément des obligations de la Directive 2011/82/UE, il est très important que les Parties Contractantes puissent échanger de manière automatisée des données en vue de réprimer les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route, de faire respecter les prescriptions légales ...

Même si l'intéressé a la double nationalité, nous avons là une belle occasion d'accéder à la requête marocaine.