Vertaling van "acte de dernière volonté " (Frans → Nederlands) :

Dans l'hypothèse visée au paragraphe 2, alinéa 1, point 3, c), la personne qui prend réception des cendres et les ayants droit doivent préciser au gestionnaire public quelle sera la destination finale des cendres dans l'éventualité de la mise à terme future de leur conservation, dans le respect des dernières volontés du défunt, si ce dernier en a manifesté, et des prescrits de cet article.

Outre les données des parties et les données du notaire ou de l'agent diplomatique qui a passé l'acte, la nature de l'acte est également indiquée (type de testament ou autre disposition de dernière volonté dans le CRT, contrat de mariage ou acte modificatif, avec indication du régime matrimonial applicable dans le CRH, ou convention de cohabitation légale).

Prenant acte de la volonté du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne, la Défense s'attache désormais en priorité à analyser l'impact que pourrait avoir le "Brexit" sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune de l'UE.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 févrie ...[+++]r 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...

La première phase consiste à déclarer sa volonté de modifier l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil.

(6) Le Conseil européen de Laeken a pris acte de la volonté des partenaires sociaux de développer et de mieux articuler la concertation sur les différents aspects de la stratégie de Lisbonne.