Vertaling van "acte de fiducie " (Frans → Nederlands) :

acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement

prestataire de services aux entreprises et fiducie | prestataire de services aux sociétés ou fiducie/trust

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Outre l’acte de fiducie, les obligations de l’administrateur et de RMG dans le cadre du RMPP sont régies par la législation applicable aux régimes professionnels introduite par le ministère du travail et des retraites, principalement dans la loi sur les régimes de retraite de 1993, la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004.

ARTICLE 4 DEFINITIONS 1. Dans le présent Accord : (a) l'expression « le Commonwealth de Dominique » désigne l'Etat du Commonwealth de Dominique, y compris ses eaux territoriales ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, l'Etat du Commonwealth de Dominique exerce des droits souverains ou sa juridiction; (b) le terme « Belgique » désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction; (c) l'expression ...[+++] « fonds ou dispositif de placement collectif » désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique; (d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale; (e) l'expression « autorité compétente » désigne, (i) en ce qui concerne le Commonwealth de Dominique, le Ministre responsable des Finances ou le représentant autorisé du Ministre; (ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; (f) l'expression « Partie contractante » désigne le Commonwealth de Dominique ou la Belgique, selon le contexte; (g) l'expression « droit pénal » désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois; (h) l'expression « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante; (i) le terme « renseignement » désigne tout fait, énoncé ou document, quelle qu'en soit la forme; (j) l'expression « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi q ...