Vertaling van "action donnant droit à voter " (Frans → Nederlands) :

Le troisième document est une liste des contribuables qui, dans les cinq ans, ont cédé leurs actions donnant droit à une réduction d'impôt et ne remplissent de ce fait plus les conditions fixées par la loi pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt.

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'un nombre d'actions, ou d'instruments financiers donnant droit à un nombre d'actions tels que, sans s'y limiter, des obligations convertibles ou des droits de souscription, étant entendu que, conformément à l'article 603, alinéa 1 du Code des sociétés, ceci ne peut aboutir à ce que le capital social soit augmenté, en une ou plusieurs fois, d'un montant supérieur au montant du capital social existant le 27 mai 2013, à savoir ...[+++] 363.980.448,31 EUR (trois cent soixante-trois millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quarante-huit euros et trente et un centimes).

Le taux passe à 45 % pour les investissements directs en actions ou parts d'une microsociété; - reprendre les sommes donnant droit à la réduction.

- Réduction pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent - Reprise de la réduction d'impôt (Code des impôts sur les revenus 1992, article 145, § 6, alinéa 1) Article 63. § 1Les sociétés visées à l'article 145, § 3, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, doivent établir annuellement avant le 31 mars de l'année qui suit celle de l'année d'acquisition des actions ou parts entièrement libérées, et des quatre années suivantes, un document qui : 1° pour l'année d'acquisition : a) reprend les sommes donnant droit ...[+++] à la réduction; b) certifie que la société remplit ou non les conditions prévues à l'article 145, § 3, alinéa 1, du même Code; c) reprend le taux de la réduction applicable conformément à l'article 145, § 3, alinéa 5 ou 6, de ce Code; 2° pour chacune des quatre années suivantes, certifie le cas échéant que ces actions ou parts sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de la période imposable, et que la condition prévue à l'article 145, § 3, alinéa 2, du même Code est remplie; 3° pour l'année de la cession des actions ou parts : reprend le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction. § 2.

Proposition de résolution : l'Assemblée Générale des actionnaires décide : de renouveler le pouvoir du Conseil d'Administration pour, durant une période de 5 ans à compter du jour de la publication aux annexes du Moniteur belge des modifications aux présents statuts décidées par l'assemblée générale du 11 mai 2016, augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, par émission d'un certain nombre d'actions ou d'instruments financiers donnant droit à u ...[+++]n certain nombre d'actions, tels que, mais sans s'y limiter, des obligations convertibles ou des droits de souscription, pour un montant maximum correspondant au montant actuel du capital social de bpost de EUR 363.980.448,31, conformément à l'Article 9, paragraphes 1 et 2 ; et par conséquent, de modifier l'Article 9, paragraphes 1 et 2 comme suit : remplacement de 27 mai 2013 par 11 mai 2016 .

3. Formalités d'admission Le droit pour un actionnaire de voter aux Assemblées est subordonné au respect de l'ensemble des formalités décrites ci-après : 3.1. L'enregistrement de la propriété des actions au nom de l'actionnaire au 27 avril 2016 (24 heures N heure belge) (la Date d'Enregistrement ) comme suit : pour les actions dématérialisées, par l'inscription de ces actions au nom de l'actionnaire dans les comptes d'un teneur de compte agrée ou d'un organisme de liquidat ...[+++]ion; ou pour les actions nominatives, par l'inscription de ces actions au nom de l'actionnaire dans le registre des actions nominatives de la Société.