Vertaling van "alimentation d'ensilage en libre service " (Frans → Nederlands) :

alimentation d'ensilage en libre service | libre service au silo

affouragement en libre-service | alimentation à volonté | libre-service

alimentation à satiété | alimentation ad libitum | alimentation en libre-service

Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs, les articles 43 et 44; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2015; Vu l'avis 58.064/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1 , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, No ...[+++]us avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre qui a la recherche contractuelle en matière de sécurité des aliments, de santé des plantes et de santé animale dans ses attributions; 2° Comité d'évaluation : comité tel que visé à l'article 6, chargé de rendre des avis au Ministre; 3° domaines d'activité : sécurité des aliments et politique sanitaire des animaux et végétaux; 4° cellule Recherche contractuelle : l'entité administrative du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargée de l'organisation et de la gestion de la procédure annuelle de sélection de projets de recherche scientifique, dans les domaines d'activité visés au 3°, ainsi que du suivi administratif, financier et scientifique des projets sélectionnés pour un financement; 5° appel à projets thématiques (RT) : appel à l'introduction de propositions de projets où les thèmes de recherche sont préalablement fixés par le Ministre; 6° appel à projets libres (RF) : appel à l'introduction de déclarations d'intention de projets où les promoteurs déterminent le sujet de recherche, pour autant que cela tombe sous les domaines d'activité; 7° appel à ...

aéroport fonction publique impôt sur les revenus de capitaux navigation fluviale production d'énergie produit pétrolier recherche médicale établissement de crédit vétérinaire matériel médical statut social bilan budget de l'État preuve collecte de l'impôt coût de la santé diffusion de l'information métropole temps de repos transport d'énergie interconnexion de systèmes organisme génétiquement modifié confidentialité faible revenu frais pharmaceutiques impôt sur le revenu indemnisation internement psychiatrique licenciement logiciel oxygène péréquation financière archives pollution des aliments presse ...[+++]réglementation des prix relation du travail retraite complémentaire fioul salarié service d'emploi stabilisation économique cessation d'activité créance industrie de la restauration régularisation du marché assurance d'invalidité santé publique situation financière société d'investissement vérification des comptes examen médical cumul de revenus OMNIO Fonds des maladies professionnelles Fonds de vieillissement réserve stratégique maladie chronique secteur non marchand pharmacie congé de maternité cotisation sociale aide aux entreprises exploitant agricole amiante approvisionnement énergétique prestation familiale assurance accident de travail avantage accessoire sécurité sociale transport par conduite travail au noir norme de sécurité médicament vétérinaire chômeur oeuf essence propane taxe sur les carburants travailleur âgé catholicisme CPAS Office national des pensions Office national de l'emploi Agence fédérale de contrôle nucléaire congé de paternité Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants soutien économique enfant lutte contre la pollution marché public matière première police pollution radioactive pomme de terre prime de salaire prix maximal recherche scientifique stockage des hydrocarbures prescription d'action droits de douane tabac tabagisme banque données médicales soins de santé clergé personnel de conduite premiers secours sécu ...

60. considérant que ces dernières années les questions de développement sont devenues l'apanage des institutions financières internationales au détriment de l'ONU; rappelant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU (se référant aux investigations de rapporteurs spéciaux, de groupes de travail d'experts et du secrétaire général de l'ONU) a adopté de multiples résolutions sur la problématique de la dette et de l'ajustement structurel; que dans une résolution adoptée en 2001, ladite Commission affirme que « l'exercice des droits fondamentaux de la population des pays endettés à l'alimentation, au logement, à l'habillement, au travail, à l'éduca ...[+++]tion, aux services de santé et à un environnement sain, ne peut être subordonné à l'application de politiques d'ajustement structurel et à des réformes économiques générées par la dette » (Résolution de la Commission des Droits de l'Homme, 2001/27, art. 7); que, pour sa part, le secrétaire général de l'ONU écrit que « le rapporteur spécial de l'ONU sur l'ajustement structurel met en évidence que les programmes d'ajustement structurel, que les institutions financières internationales recommandent, influencent de manière clairement négative (tant directement qu'indirectement), la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et sont incompatibles avec la réalisation de ces droits » (ONU, secrétaire général, 1995); qu'en outre, selon le secrétaire général de l'ONU, certaines conditions fixées par les créanciers et les bailleurs de fonds constituent une violation de la libre détermination des peuples : tout pays a le droit souverain de disposer librement de ses ressources naturelles pour son développement économique et le bien-être de sa population; toute mesure ou pression extérieure, politique ou économique, qui s'exerce contre l'exercice de ce droit, est une violation patente des principes de la libre détermination des peuples et de la non-intervention énoncés dans la Charte des Nations unies (...).

60. Considérant que ces dernières années les questions de développement sont devenues l'apanage des Institutions financières internationales au détriment de l'ONU; rappelant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU (se référant aux investigations de rapporteurs spéciaux, de groupes de travail d'experts et du secrétaire général de l'ONU) a adopté de multiples résolutions sur la problématique de la dette et de l'ajustement structurel; que dans une résolution adoptée en 1999, ladite Commission affirme que « l'exercice des droits fondamentaux de la population des pays endettés à l'alimentation, au logement, à l'habillement, au travail, à l'éduca ...[+++]tion, aux services de santé et à un environnement sain, ne peut être subordonné à l'application de politiques d'ajustement structurel et à des réformes économiques générées par la dette » (1999, article 5); que, pour sa part, le secrétaire général de l'ONU écrit que « le rapporteur spécial de l'ONU sur l'ajustement structurel met en évidence que les programmes d'ajustement structurel, que les institutions financières internationales recommandent, influencent de manière clairement négative (tant directement qu'indirectement), la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et sont incompatibles avec la réalisation de ces droits » (ONU, secrétaire général, 1995); qu'en outre, selon le secrétaire général de l'ONU, certaines conditions fixées par les créanciers et les bailleurs de fonds constituent une violation de la libre détermination des peuples : « Tout pays a le droit souverain de disposer librement de ses ressources naturelles pour son développement économique et le bien-être de sa population; toute mesure ou pression extérieure, politique ou économique, qui s'exerce contre l'exercice de ce droit, est une violation patente des principes de la libre détermination des peuples et de la non intervention énoncés dans la Charte des Nations unies (...).