Vertaling van "assurance contre le feu " (Frans → Nederlands) :

II. - Dispositions générales Section 1. - Définitions Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° ordonnance : l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique ; 2° meublé de tourisme : tout hébergement touristique réservé à l'usage exclusif du locataire, équipé du mobilier nécessaire pour se loger sans possibilité de cuisiner ; 3° Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Tourisme dans ses attributions ; 4° Administration : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ; 5° Directeur chef de service Economie : le Directeur chef de service Economie de l'Administration ou tout agent de niveau A soumis à son autorité hiérarchique et dé ...[+++]signé par lui, ainsi que, en son absence, le Directeur général de l'Administration ; 6° bourgmestre: le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'hébergement touristique; 7° capacité de base : le nombre de personnes pour lequel un établissement d'hébergement touristique est conçu et proposé à la location ; 8° capacité maximale : la capacité de base augmentée du nombre de touristes pouvant être hébergés au moyen de lits d'appoint ; 9° capacité additionnée : la somme des capacités maximales des hébergements touristiques situés au sein d'un même bâtiment ; 10° unité de logement : une chambre d'hôtel, une chambre d'hôte ou tout espace d'un hébergement touristique dans lequel un ou plusieurs touristes séjournent ; 11° normes de base : les dispositions fédérales en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ; 12° normes de sécurité spécifiques : les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement touristique ; 13° partie de bâtiment : toute partie de construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, ayant une entrée indépendante donnant vers l'extérieur, dont l ...

14 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, l'annexe I de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.) Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, § 1, 1°, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001; Vu l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu ...[+++] bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.), l'article 6; Vu l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.); Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il n'est connu qu'à la fin de l'hiver sur quelles parcelles des plantes hôtes seront cultivées et que, par conséquent, ce n'est qu'à partir de ce moment qu'on connaît avec certitude quelles zones doivent être établies en tant que zone tampon; Considérant la nécessité de délimiter sans délai les zones tampons pour la nouvelle saison culturale qui commence le 1 avril 2016,

Au niveau belge, l'interdiction de commerce d'armes à feu sur Internet, l'extension du champ d'application aux armes de tir à blanc et l'amélioration de la traçabilité des armes à feu permettront un meilleur suivi des armes à feu détenues légalement et faciliteront dès lors le travail de lutte contre le trafic illicite des armes.

échange d'information frais de justice réforme administrative arme à feu et munitions confidentialité enquête judiciaire ancienneté exécution arrêt Cour constitutionnelle police statut du personnel sécurité maritime accident de transport poursuite judiciaire crime contre les personnes contrat d'assurance accès à la profession statut du fonctionnaire personnel contractuel police locale juridiction militaire procédure disciplinaire assurance vieillesse terminologie accès à l'information force à l'étranger protection de la vie privée recrutement carrière professionnelle sûreté d ...[+++]e l'Etat Banque de données nationale générale (Police) douane contrôle de police transport ferroviaire contractuel subventionné

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO ...[+++]L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)

Règlement (UE) n 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO ...[+++]L 94 du 30.3.2012, p. 1-15)