Vertaling van "assurance maladie-invalidité " (Frans → Nederlands) :

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 mars 2017;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 208; Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 décembre 2015; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2016; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 avril 2016; Vu ...[+++]l'avis n° 59.263/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2016; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 15 de l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1, 1°, les mots « aux présidents des Commissions supérieure et régionales » sont remplacés par les mots « au président de la Commission supérieure »; b) dans le paragraphe 1, 2°, les mots « desdites Commissions supérieure et régionales » sont remplacés par les mots « de ladite Commission supérieure »; c) dans le paragraphe 1, 3°, les mots `aux secrétaires des Commissions supérieure et régionales' sont remplacés par les mots `au secrétaire de la Commission supérieure »; d) les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.

Art. 21 bis. § 1er. Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 5, § 1er, et à l'article 5bis, § 6, occupant un emploi à temps plein, pour autant que leur premier jour indemnisé par l'assurance maladie-invalidité tombe le 1er avril 1999 ou plus tard et après la période couverte par le salaire garanti, ont droit à l'indemnité fixée à l'article 20bis, § 1er, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1. au moment où se déclare l'incapacité, être au service d'un employeur visé à l'article 5, § 1er, ou à l'article 5bis; 2. être incapables de travailler pour cause de maladie, d'accouchement ou d'accident, à l'exclusion des ma ...[+++]ladies professionnelles et des accidents du travail; 3. bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière; 4. avoir 57 ans au premier jour indemnisé par l'assurance maladie-invalidité ou atteindre cet âge durant la période dans laquelle les indemnités comme stipulées à l'article 21 sont payées.

22 FEVRIER 2016. - Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2016 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Le Comité général de gestion, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut nat ...[+++]ional d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 février 2016; Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 février 2016; Délibérant en sa séance du 22 février 2016,

Depuis l'installation du gouvernement actuel les nominations suivantes ont été faites auprès du Comité général de gestion de l'INAMI: - par arrêté royal du 14 novembre 2014 (Moniteur belge 3 décembre 2014) 2 personnes ont été nommées en qualité de membre effectif du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en tant que représentant des organisations représentatives des travailleurs. - par arrêté royal du 19 mars 2015 (Moniteur belge 3 avril 2015) 1 personne a été nommée en qualité de membre effectif du Comité général de gestion de l'Institut national d' ...[+++]ss=yellow3>assurance maladie-invalidité en tant que représentant des organisations représentatives des travailleurs. - par arrêté royal du 29 mai 2015 (Moniteur belge 8 juin 2015) 1 personne a été nommée en qualité de membre effectif du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en tant que représentant des organisations représentatives des employeurs. - par arrêté royal du 12 juillet 2015 (Moniteur belge 29 juillet 2015) 1 personne a été nommée en qualité de membre effectif du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en tant que représentant des organismes assureurs.

Depuis l'installation du gouvernement actuel les nominations suivantes ont été faites auprès du CAAMI: - par arrêté royal du 19 décembre 2014 (Moniteur belge 15 janvier 2015) 1 personne a été nommée en qualité de membre effectif du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité au titre de représentant des organisations représentatives des travailleurs - par arrêté royal du 28 janvier 2015 (Moniteur belge 9 février 2015) 1 personne a été nommée en qualité de membre effectif et 1 personne en qualité de membre suppléant du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d' ...[+++]ss=yellow3>assurance maladie-invalidité au titre de représentant des organisations représentatives des travailleurs - par arrêté royal du 3 avril 2015 (Moniteur belge du 17 avril 2015) le président du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, a été nommé pour une période de 6 ans, prenant cours le 1er juin 2015.