Vertaling van "bonne gouvernance en matière fiscale " (Frans → Nederlands) :

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'or ...[+++]igine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

L'UE continuera de soutenir l'établissement de systèmes fiscaux nationaux équitables et transparents dans ses programmes par pays, conformément aux principes de bonne gouvernance en matière fiscale adoptés par l'UE, de même que les initiatives internationales et la transmission d'informations pays par pays visant à renforcer la transparence financière.

Afin de développer une bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays ACP, l'article 33 (3) c, prévoit des mesures: pour accroître les recettes fiscales des pays ACP tout en respectant pleinement leur souveraineté dans ce domaine; pour renforcer leurs capacités en matières de gestion des finances publiques; pour promouvoir leur participation aux structures et mécanismes de coopération fiscale internationale; et pour soutenir la mise en œuvre des principes de transparence et d'échange d'information.

Afin de développer une bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays ACP, l'article prévoit des mesures pour: accroître les recettes fiscales des pays ACP tout en respectant pleinement leur souveraineté dans ce domaine; renforcer leurs capacités en matières de gestion des finances publiques; promouvoir leur participation aux structures et mécanismes de coopération fiscale internationale; et soutenir la mise en œuvre des principes de transparence et d'échange d'information.