Vertaling van "charte européenne des compétences fondamentales " (Frans → Nederlands) :

Les dispositions relatives à la discipline insérées par cette loi dans le Code judiciaire visent à garantir les droits de la personne concernée devant les instances disciplinaires en les mettant plus en concordance avec les critères de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que d'autres accords européens et internationaux, tels que la ...[+++]Charte européenne sur le statut des juges ou des recommandations du Conseil de l'Europe [CM Rec (1992 et 2010) 12].

D'autres intervenants ont évoqué la question de l'inclusion de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les Traités, l'élaboration d'un catalogue de compétences au niveau européen, la réforme des mécanismes de révision des Traités, la prise en compte de toutes les institutions européennes ­ et non pas de la seule Commission ­ lors de la désignation des candidats proposés par chaqu ...[+++]e État membre ainsi que la participation des représentants des parlements nationaux à deux sessions (au printemps et en automne) du Parlement européen.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 30 janvier 2015 en cause de Patricia Leroy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37, § 20, alinéa 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'article 140 de la loi-programme du 22 décembre 2008, viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution lus séparément et combinés a ...[+++]vec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de la Charte sociale européenne et le principe de sécurité juridique en ce qu'il crée, entre les tabacologues qui prodiguaient une assistance au sevrage tabagique avant son entrée en vigueur, deux catégories de tabacologues : ceux qui ont obtenu le droit d'être reconnus, à savoir les professionnels de la santé et les licenciés en psychologie, à l'unique condition d'avoir réussi les épreuves finales d'une formation spécifique - en sorte que leur intervention peut être remboursée par l'INAMI - et ceux qui n'ont pas obtenu ce droit, bien qu'ils justifiaient d'une expérience utile comme tabacologue et qu'ils avaient réussi les épreuves finales d'une formation spécifique en tabacologie ?

Les principes essentiels du régime démocratique sont énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention relative aux droits de l'enfant, le Titre II de la Constitution, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, l'ensemble des législations anti-discriminations parmi lesquelles le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 re ...[+++]latif à la lutte contre certaines formes de discriminations ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale».

Le contrôle sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tombe sous la compétence de la Commission européenne et celle-ci ne s'est pas encore, à notre connaissance, penché sur la situation des LGBTI dans l'armée chypriote grecque.

C'est pourquoi Frits Bolkestein préconise de limiter les compétences européennes aux missions fondamentales et aux domaines politiques relevant typiquement de l'Union européenne.