Vertaling van "comité permanent de contrôle international " (Frans → Nederlands) :

Art. 212. Le Comité permanent de contrôle des services de police, instauré par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, est habilité à exercer une surveillance sur les services et les agents de sécurité dans le cadre de leurs activités.

28 SEPTEMBRE 2016. - Circulaire modifiant la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, A Monsieur le Président du Comité permanent ...[+++] de contrôle des services de police, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Commissaire générale, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur l'Inspecteur général, Monsieur le Président du Comité P, Monsieur le Président du Comité R, Madame, Monsieur, Introduction L'arrêté royal du 28 septembre 2016 relatif l'armement des agents de police a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2016.

28 SEPTEMBRE 2016. - Circulaire modifiant la circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des servic ...[+++]es de police, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Commissaire générale, Madame, Monsieur le Chef de corps, Monsieur l'Inspecteur général, Monsieur le Président du Comité P, Monsieur le Président du Comité R, Madame, Monsieur, Introduction L'arrêté royal du 28 september 2016 relatif à l'armement des agents de police a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2016.

Étant donné que la police fédérale a transmis sa réponse au président de la Commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, je ne peux réagir actuellement aux questions.

Le Conseil supérieur de la Justice, le Comité permanent de contrôle des services de police, le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, le Médiateur fédéral, la Commission de la protection de la vie privée, les Commissions de nomination pour le notariat et plusieurs services de la Chambre sont hébergés dans le bâtiment du Forum.

Le 30 décembre 2014, la commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité a pris acte du Rapport d'activités 2013 du Comité R et a approuvé les recommandations qu'il formule.