Vertaling van "compagnie maritime nationale " (Frans → Nederlands) :

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants distribution d'énergie juridiction pour mineurs police pomme de terre référé transport par conduite hypothèque polluant assurance d'invalidité commerce électronique fonction publique impôt sur le revenu radiodiffusion criminalité informatique retraite complémentaire fioul sanction administrative créance dragage finances locales Société belge d'investissement pour les pays en développement Office national de sécurité sociale convention collective cotisation sociale procédure pénale aide au développement protection de l'enfance sécurité sociale télécommunication chauffage manifestation sportive budget local rayonnement ionisant CPAS Agence fédérale de contrôle nucléaire quota d ...[+++]'émission commune énergie électrique énergie éolienne pêcheur prix de l'énergie Région de Bruxelles-Capitale télédistribution transport aérien poursuite judiciaire tutelle administrative profession indépendante téléphone Coopération Technique Belge Société nationale des chemins de fer belges Commission permanente de contrôle linguistique réglementation des télécommunications société de l'information Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire CREG contrôle aérien aéroport personnel navigant production d'énergie vétérinaire statut social développement durable enseignant aide de l'État protection de l'environnement premiers secours Centre pour enfants disparus pédophilie échange de droits d'émission échange de droits d'émission Conseil des ministres droit social prestation familiale armée reconversion professionnelle protection civile dette recours contentieux administratif horaire de travail notaire procédure judiciaire catégorie sociale défavorisée Protocole de Kyoto Conseil de la concurrence Institut d'expertise vétérinaire Caisse des soins de santé de la SNCB distribution du gaz police locale Brussels Airport Company durée du travail endettement étude de faisabilité incapacité de travail lutte anti-incendie po ...

constitution de société distribution d'énergie document d'identité économie d'énergie faune administration du personnel impôt communautaire investissement maladie infectieuse marché public minorité civile police recherche scientifique nom de famille dépense de santé recherche universitaire droits de l'enfant prescription d'action société anonyme tabac tabagisme transporteur véhicule utilitaire viande bovine effet de serre atmosphérique personnel infirmier clergé congé parental hypothèque immatriculation de société organisation internationale population en âge de travailler production laitière assurance d'invalidité force à l'étranger agr ...[+++]ession physique conjoint aidant biocarburant comptabilité cumul de pensions enfant faible revenu fonction publique gestion des déchets impôt sur le revenu presse prime d'assurance procédure civile produit d'entretien équipement social retraite complémentaire fioul enquête judiciaire service postal journal droits de timbre finances locales industrie de la restauration mariage mixte sécurité du travail société d'investissement taxe sur les carburants bien durable sécurité et gardiennage Fonds de vieillissement réforme fiscale document électronique secteur non marchand Office national de sécurité sociale administration locale convention collective cotisation sociale droit international privé indemnisation jeu de hasard amiante produit chimique assurance accident de travail sécurité sociale système normalisé de comptabilité terrorisme travail au noir violence bas salaire échange scientifique chauffage manifestation sportive collecte de données humanisation du travail navigation maritime force multinationale travailleur âgé catholicisme CPAS Financial Services and Markets Authority Office national de l'emploi Belgacom Banque-Carrefour des Entreprises Centre fédéral d'expertise des soins de santé aide aux victimes commune congé de maternité contrôle phytosanitaire élevage énergie électrique aide aux entreprises établissement hospitalier ac ...

16. insiste sur le fait que les gens de mer issus de pays tiers doivent satisfaire à des critères de formation adéquats, conformément à la Convention STCW, et appelle les compagnies d'armement et les inspections nationales à garantir et contrôler que tel soit le cas, aidées, en cas de besoin, par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM); réitère sa demande que les États membres ratifient rapidement la convention du travail maritime 2006 de ...[+++] l'OIT et que la proposition de la Commission basée sur l'accord de l'industrie soit adoptée dès que possible afin que ses éléments clés soient intégrés dans le droit européen;

16. insiste sur le fait que les gens de mer issus de pays tiers doivent satisfaire à des critères de formation adéquats, conformément à la Convention STCW, et appelle les compagnies d'armement et les inspections nationales à garantir et contrôler que tel soit le cas, aidées, en cas de besoin, par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM); réitère sa demande que les États membres ratifient rapidement la convention du travail maritime 2006 de ...[+++] l'OIT et que la proposition de la Commission basée sur l'accord de l'industrie soit adoptée dès que possible afin que ses éléments clés soient intégrés dans le droit européen;

Avec la clause de traitement de non-faveur, les navires qui battent pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention seront empêchés de recevoir un traitement plus favorable que les navires qui battent pavillon d'un État ayant ratifié la convention. De cette façon, on accorde une protection aux flottes des États qui ratifient la convention, on offre des conditions de travail dignes aux gens de mer et on évite le dumping social, qui lèse les gens de mer et les compagnies de navigation qui appliquent d'ores et déjà des normes de travail maritime dignes, s ...[+++]ur la base des législations nationales.

À titre d'exemple sont donc des assujettis à la TVA conformément au droit commun, les associations de droit public suivantes : la Société nationale des chemins de fer belges, TEC, De Lijn, les sociétés de transports intercommunaux, la Société anonyme d'exploitation de la navigation aérienne (Sabena), la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles, la Compagnie des installations maritimes de Bruges, les sociétés régionales du logement; les sociétés régionales terriennes et les sociétés reconnues par ces sociét ...[+++]és régionales, de même que les sociétés régionales de distribution d'eau et les associations intercommunales, notamment pour l'établissement des services de distribution d'eau et pour des objets d'intérêt communal, comme la distribution du gaz et de l'électricité.