Vertaling van "comptabilité de gestion " (Frans → Nederlands) :

6° coûts opérationnels : les coûts visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 1 octobre 2007 concernant les dispositions et socle minimal pour une comptabilité de gestion dans l'agriculture utile comme base pour les systèmes-conseil soutenus par l'autorité flamande ;

9 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1 Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961; Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991, portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1994 et 22 décembre 19 ...[+++]95; Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les articles 26, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1999, 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2006, 22 février 2015 et 29 janvier 2016, 165, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, 167, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 1 juillet 2014 et 168bis inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 2011; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2016; Vu l'avis 59.568/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS AVIS 59. 567/1 ET 59.568/1 DU 11 JUILLET 2016 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET - D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE ROYAL DU 25 NOVEMBRE 1991 PORTANT REGLEMENTATION DU CHOMAGE' (59.567/1); - D'ARRETE MINISTERIEL `MODIFIANT L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1995 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMPTABILITE DE GESTION DES ORGANISMES DE PAIEMENT AGREES ET Y INSERANT UN ARTICLE 3/1' (59.568/1) Le 9 juin 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Emploi à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet - d'arrêté royal `modifian ...[+++]t l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage' (59.567/1); - d'arrêté ministériel `modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1' (59.568/1).

L'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 règlemente la comptabilité de gestion des OP agréés.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté susmentionné, les organismes de paiement privés doivent tenir une comptabilité de gestion dans laquelle ils indiquent leurs frais de fonctionnement directement liés au allocations de chômage et indemnités analogues qu'ils ont payées sur base de l'autorisation de paiement de l'ONEM.

2. Expérience requise à la date limite d'inscription : Vous avez une expérience professionnelle pertinente de minimum trois ans : o au sein d'un groupe multinational dans au moins un des départements suivants : o Audit interne o Finance o Comptabilité o Gestion de la trésorerie o Contrôle de gestion o Direction financière ou comptabilité générale o Tax o dans un cabinet de conseil spécialisé en fiscalité internationale. 3. Si vous êtes déjà fonctionnaire fédéral et vous ne travaillez pas pour l'organisme qui recrute, téléchargez une preuve de nomination de niveau A2 ou de niveau A1 avec 2 ans d'a ...[+++]ncienneté à ce niveau (arrêté de nomination, extrait du Moniteur belge, preuve de votre employeur ou arrêté d'accession) avant la date limite d'inscription et mentionnez l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus.