Vertaling van "comptable public " (Frans → Nederlands) :

Le Roi détermine à qui il incombe de proposer les membres du Collège, choisis parmi les membres de la Commission, comprenant au moins un membre siégeant également au sein du Collège chargé conformément à l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, nomme les membres du Collège, fixe les modalités de fonctionnement du Collège, fixe les matières et dispositions visées au paragraphe 4, alinéa 1, 2°, détermine les modalités relatives au délai dans lequel une Décision Individuelle relevant du Droit ...[+++]Comptable peut être rendue et indique à quel moment une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable cesse d'exister.

Personeelsbelangen", dont siège Rode Loopstraat 61, bus 7, 2170 Antwerpen, tél. 03-646 78 87; B. les administrations et organismes provinciaux et locaux dans la Région flamande; C. les membres du personnel des administrations et organismes provinciaux et locaux; 8. A. Association des Secrétaires de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, dont siège avenue du Roi Albert 88, 1082 Bruxelles, tél. 02-482 16 16; B. les centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale; C. les secrétaires de CPAS; 9. A. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative - GERFA, ASBL, dont siège avenue du Pont de Luttre 137, 11 ...[+++]90 Bruxelles, tél. 02-344 04 73 (*); B. les services publics provinciaux et locaux, C. toutes les catégories des membres du personnel des services publics provinciaux et locaux; 10. A. Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, ASBL, dont siège rue Fik Guidon 41, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, tél. 02-247 62 71; B. les communes et les centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale; C. les receveurs communaux et les receveurs des centres publics d'action sociale; 11. A. Fédération wallonne des Directeurs financiers des Pouvoirs locaux, dont siège place Saint-Jacques 13, 4000 Liège, tél. 04-220 58 62; B. les communes, centres publics d'action sociale, provinces et zones de secours de la Région wallonne; C. les directeurs financiers locaux des communes de la Région wallonne, les directeurs financiers locaux des centres publics d'action sociale de la Région wallonne (à l'exception de la Communauté germanophone), les directeurs financiers des provinces de la Région wallonne, les receveurs locaux des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone et les comptables spéciaux des zones de secours de la Région wallonne; 12. A. Fédération wallonne des Secrétaires communaux, ASBL, dont siège avenue de Mérode 75, 1330 Rixensart, tél. 02-634 21 17; B. l ...

I. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° OOBCC : l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ; 2° ordonnance dimension de genre: l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ; 3° arrêté cycle budgétaire : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget ; 4° arrêté dimension de genre : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 port ...[+++]ant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ; 5° gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; 6° champs d'application visé par l'ordonnance dimension de genre : 1) les services publics bruxellois : les services du Gouvernement tels que définis à l'article 2, 1° de l'OOBCC, ci-après appelés « services du Gouvernement » ; 2) les services d'intérêt public bruxellois : les organismes administratifs autonomes, au sens de l'article 85 de l'OOBCC, ci-après appelés « organismes » ; 7° fonctionnaire général : le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et chacun des directeurs généraux du Service public régional de Bruxelles ainsi que les titulaires de fonctions équivalentes dans les organismes; 8° responsable d'une unité administrative : le responsable d'une unité administrative tel que défini à l'article 1, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 1, remplacé par l'arrêté royal du 17 octobre 2006; Considérant la candidature de Monsieur Damien Fisse pour la fonction de président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés; Considérant que Monsieur Damien Fisse satisfait à l ...[+++]a condition légale de nomination en tant que président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'il est juge au tribunal de première instance du Hainaut depuis le 26 janvier 2015; Considérant que Monsieur Damien Fisse a obtenu, hormis son diplôme de licencié en droit, un diplôme d'études spécialisées « droit public et administratif »; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Monsieur Damien Fisse dans l'exercice de sa fonction de juriste au sein d'un cabinet ministériel du 23 août 1999 au 14 juin 2002, et ensuite au sein d'un cabinet d'avocats du 17 juin 2002 au 3 octobre 2002; Considérant l'expérience professionnelle de Monsieur Damien Fisse en tant qu'avocat du 4 octobre 2002 au 26 janvier 2015, premièrement dans un cabinet généraliste et ensuite dans un cabinet spécialisé en droit public et administratif; Considérant que Monsieur Damien Fisse est auteur et co-auteur de différentes publications en droit administratif et en droit de la responsabilité des pouvoirs publics; Vu l'accord du Ministre de la Justice, donné le 21 avril 2016, conformément à l'article 294 du code judiciaire; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Monsieur Damien Fisse, juge au t ...

Pour être agréé, le service : 1° est organisé par un pouvoir public, un établissement d'utilité publique, une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation; 2° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, celle-ci ne peut pas comporter des membres du personnel ou de personnes apparentées à ceux-ci jusqu'au troisième degré, à concurrence de plus d'un cinquième de ses membres effectifs; 3° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, son conseil d'administration ne peut pas comprendre des personnes appartenant à la même famille, conjoints, cohabitants lé ...[+++]gaux et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille, au tiers du nombre total des membres composant le conseil d'administration ni des personnes faisant partie du personnel du service; 4° possède une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de sa mission que le contrôle de celle-ci par l'Agence; 5° est dirigé par un directeur, personne physique rémunérée pour cette fonction et habilitée à assurer les missions qui lui sont confiées par la délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur visée à l'article 1314/1, 8°, et sous la responsabilité de celui-ci ou du directeur général de l'entité administrative; 6° transmet, à la demande de l'Agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle, notamment les comptes annuels, les documents nécessaires au calcul des différentes subventions, le cadastre de l'emploi, le relevé mensuel des journées de présences, ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1; 7° communique le bilan social tel que défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social, les comptes annuels, le bilan des activités ainsi que le plan de formation visé à l'article 1314/29, § 1 : a) pour les services gérés par un pouvoir organisateur p ...

Le magistrat du ministère public apprécie le degré de priorité en fonction des éléments propres à chaque dossier, dont notamment: - la qualité ou le niveau hiérarchique du fonctionnaire public en cause; - la gravité ou l'ampleur des faits; - le nombre de personnes impliquées; - l'importance des sommes d'argent concernées; - le contexte économique, social ou géopolitique; - l'implication d'organismes officiels ou d'entreprises publiques; - le contexte particulier des actes de corruption; - la dimension internationale; - l'existence d'infractions comptables commises ...[+++]afin de masquer le paiement d'un pot-de-vin à un agent public belge ou étranger; - l'implication de fonctionnaires de l'Union européenne ou de fonctionnaires internationaux.