Vertaling van "compte bancaire " (Frans → Nederlands) :

Dans les cas visés à l'article 15, § 3, l'Organe central peut requérir, par décision motivée adressée aux organismes et aux personnes visées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la communication des informations suivantes : 1° la liste des comptes bancaires, des coffres bancaires ou des instruments financiers visés à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux service ...[+++]s financiers, dont le condamné est le titulaire, le mandataire ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, toutes les données utiles à ce sujet; 2° les transactions bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires ou instruments financiers, y compris les renseignements concernant tout compte d'origine ou de destination; 3° les données concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres bancaires.

Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte suivant : Bank: Banca Popolare di Sondrio Address : Largo Terme di Caracalla 1, 00153 Rome, Italy Account Holder : IPGRI/BIOVERSITY Account No: 2950 X35 (Euro account) Iban code: IT09 F056 9603 2290 0000 2950 X35 Branch: 458 ROMA -AG.29 Bic (Swift) code: POSOIT22 With mention: Belgium - ECPGR Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) au service financier du Service public fédéral Santé publique, Séc ...[+++]urité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Ce montant sera versé au compte suivant : Bank : Crédit industriel et commercial Branch Name : CIC-O-PARIS-PRONY Bank Code : N° 30066 Branch Code : N° 10141 Account : N° 00010308807-38 Account Name : Office International des épizooties SWIFT : CMCIFRPP N° IBAN : FR76 3006 6101 4100 0103 0880 7 38 Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'OIE au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire ...[+++] n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Ce montant sera versé après signature du présent arrêté au compte suivant : Beneficiary Bank : Bank of Ireland Global Markets Beneficiary Bank Address : 2 Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, Ireland IBAN Number : IE26BOFI90139471664020 Swift/BIC Address : BOFIIE2D Beneficiary : ODB Technologies Ltd for and on behalf of IEA Bioenergy Trust Account Beneficiary Account Number : 71664020 Quoting : Invoice No. 590 Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'IEA au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécuri ...[+++]té de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Considérant que bien que la garantie bancaire offre en principe la forme la plus sûre de garantie, proposer des comptes bancaires en nantissement peut engendrer des conséquences similaires; que cela suppose de répondre aux dispositions contractuelles nécessaires, donnant ainsi le droit à la Commission interrégionale de l'Emballage d'exercer une vérification de l'état des comptes bancaires et d'exercer en tous temps un contrôle sur lesdits comptes bancaires, notamment en interdisant aux banques de donner suite aux instructions éventue ...[+++]lles de Fost Plus si jamais le solde disponible descendait sous le seuil fixé par l'agrément; que pour cette raison, le nantissement de comptes bancaires peut être autorisé comme une alternative à la garantie bancaire classique, pour autant qu'il offre des garanties strictement identiques aux personnes morales de droit public; qu'une approbation explicite de la Commission interrégionale de l'Emballage sur les modalités du droit de nantissement est absolument indispensable pour assurer l'équivalence des garanties offertes;

Dans ce dernier cas, l'utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d'obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires.