Vertaling van "conseil national des professions paramédicales " (Frans → Nederlands) :

En vertu de l'article 46bis de l'arrêté royal n° 78, la Commission technique des professions paramédicales était dès lors invitée à rendre un avis conforme sur, notamment, les arrêtés royaux déterminant la liste des prestations et les conditions de qualification prévues à l'article 23, § 1, de l'arrêté royal n° 78. Par ailleurs, l'avis du Conseil national des professions paramédicales était également prévu dans le cadre de la détermination, par arrêté royal, des titres professionnels sous lesquels les intéressés accomplissent les prestations paramédicales (article 23, § 2, de l'arrêté royal n° 78).

Section 2. - Conseil fédéral des professions paramédicales Art. 55. Dans les articles 23, § 1, alinéa 4, 71, § 2, 72, § 2, alinéa 1, 76, 119, § 1, 2°, e), alinéa 2, 133, alinéa 1, 176, alinéa 1, 2°, et 180 de la même loi, les mots "Conseil national des professions paramédicales" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil fédéral des professions paramédicales".

Article 1. Sans préjudice de toute autre disposition contraire, le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de santé est, à titre transitoire, chargé de remplir les missions consultatives des organes suivants en ce qui concerne la procédure visant l'agrément d'une profession des soins de santé : 1° la commission d'agrément de médecins spécialistes et la commission d'agrément de médecins généralistes, telles que mentionnées à l'article 4 et à l'article 4bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes; 2° les commissions d'agrément pour chacun des titres professionnels particuliers accessibles aux praticiens de l'art dentaire, ...[+++] telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier; 3° la commission d'agrément de kinésithérapeutes, telle que mentionnée à l'article 2 l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières; 4° les groupes de travail « agrément » du Conseil national des professions paramédicales, tels que mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales; 5° la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, telle que mentionnée à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier; 6° la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, y compris toutes les divisions, telle que mentionnée à l'article 61 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé; 7° la commission d'agrément pour les sages-femmes, telle que mentionnée à l'article 64 de la loi coordonnée du 1 ...

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 23, § 1, alinéas 1 et 3, l'article 70 et l'article 71; Vu l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin; Vu l'avis du Conseil national des Professions paramédicales du 24 octobre 2012; Vu l'avis conforme n° 2013/01 de la Commission technique des professions paramédicales du 23 septembre 2013; ...[+++]Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 20 mars 2014 et 10 novembre 2015; Vu les avis n° 56.070/2 et n° 58.618/2 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 12 mai 2014 et le 5 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° pied à non-risque : le pied sans affections systémiques; 2° pied à risque : le pied aux affections systémiques comme, entre autres, le pied diabétique, rhumatismal, neurologique ou avec problème vasculaire; 3° classe de risque : une classification au sein d'une affection systémique.

En 2015, j'ai reçu un avis du Conseil national des professions paramédicales dans lequel il était plaidé pour la reconnaissance de ces praticiens professionnels comme profession paramédicale.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, il doit être admis que le pouvoir d'appréciation dont disposent les Etats membres pour définir les professions paramédicales autorise ceux-ci à ne pas considérer comme telle et, partant, à exclure de l'exonération de la TVA prévue par l'article 132, paragraphe 1, c), de la directive TVA une profession déterminée, et ce nonobstant la circonstance que cette profession fait par ailleurs l'objet, pour certains de ses aspects, d'une réglementation particulière en droit national (CJCE, 27 avril 200 ...[+++]6, C-443/04 et C-444/04, Solleveld, point 33).