Vertaling van "conseiller des exploitants agricoles " (Frans → Nederlands) :

Certains affirment que la limitation à un an de la période de contrôle serait appliquée aux grandes exploitations (agricoles et horticoles). a) Pouvez-vous préciser si la période de contrôle est effectivement limitée à un an pour les grandes exploitations agricoles et horticoles? b) Dans l'affirmative, pourquoi cette disposition n'est-elle pas étendue à toutes les exploitations agricoles et horticoles ? c) Comptez-vous dès lors modifier la période de contrôle ?

CHAPITRE 1. Dispositions générales Article 1 . Dans le présent arrêté, on entend par : 1° activités relatives à la diversification agricole : les activités relatives au tourisme à la ferme, à la récréation de jour, à la transformation de produits agricoles proprement cultivés vers des produits non repris à l'annexe 1 du Traité, à la vente directe des propres produits fermiers, à la vente de produits fermiers proprement cultivés ou transformés de façon artisanale par la chaîne courte, à la production d'énergie renouvelable pour propre consommation, à des pensions pour chevaux, à la gestion du paysage et à la ferme thérapeuti ...[+++]que ; 2° exploitant : la personne physique, agriculteur dirigeant l'entreprise agricole et les associés de la société exploitant l'entreprise agricole ou les associés gérants, gérants ou administrateurs de la personne morale, agriculteur exploitant l'entreprise agricole ; 3° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche ; 4° période bloc : une période de trois mois au maximum dans laquelle les demandes d'aides aux investissements non productifs ou au développement de petites exploitations agricoles peuvent être introduites ; 5° résultat brut d'exploitation : la différence entre les produits d'exploitation et les frais opérationnels fixée suivant les modalités prévues à l'annexe à l'arrêté ministériel du 1 octobre 2007 concernant les dispositions et socle minimal pour une comptabilité de gestion dans l'agriculture utile comme base pour les systèmes-conseil soutenus par l'autorité flamande.

Art. 10. La subvention, visée à l'article 2, peut être octroyée aux chefs d'exploitation agricole ou horticole qui bénéficient déjà d'une subvention pour des conseils de gestion dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 concernant l'octroi de subventions aux exploitants agricoles et horticoles qui font appel à un service de gestion ou qui bénéficient d'une subvention pour conseils environnementaux dans le ...[+++]cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2004 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales, si le chef d'exploitation agricole ou horticole a résilié ses conventions dans le cadre des régimes de subventions précités, par dérogation à l'article 1 de l'annexe I et à l'article 1 de l'annexe III des arrêtés respectifs.

Ce nouveau service remplacera le 3 day Farm Business Advice Service (service de conseil aux exploitations agricoles offrant trois jours de consultation gratuite) (aide XA 7/04), qui a pris fin le 31 mars 2005.

Autres renseignements: Le nouveau Farm Business Advice Service (Service de conseil aux exploitations agricoles) sera opérationnel à partir du 26 septembre 2005.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blégny (Evegnée-Tignée) (planche 42/3S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional ...[+++] wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blégny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 inclus à Blégny et entre le 22 octobre et le 5 décembre 2003 inclus à Soumagne, qui portent sur les thèmes suivants : - les besoins; - l'impact sur la fonction agricole; - le caractère rural et l'i ...